Traduction de «regulation then » (Anglais → Français) :

S'il n'est pas réglementé au palier fédéral, cela pose un problème du point de vue de l'application de la Loi et du Règlement sur l'assurance-emploi (0910) Le président: Merci, monsieur Ranger.

C'est probablement la raison d'être de notre Comité mixte d'examen de la réglementation, mais, encore une fois, si ce comité mixte ne permet pas de s'attaquer à de mauvais règlements, il ne représente qu'un exercice futile.

Si ces pays et ces navires refusent de respecter les règlements de l'OPANO et les règlements canadiens, nous serons heureux de renvoyer ces navires.

Si tous les éléments clés du système fonctionnent, mais que leur cohérence, leur fréquence ou leur intensité n'est pas conforme à la réglementation, une correction de 5 % est justifiée. On peut alors conclure raisonnablement que le niveau de garantie concernant la régularité des demandes n'est pas suffisant et que les risques pour le Fonds sont significatifs.

4. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, lorsque la superficie totale notifiée conformément à l'article 16, paragraphe 1, point a), est inférieure au nombre d'hectares indiqué dans la dotation de l'exercice financier en question accordée à l'État membre en vertu de l'article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1493/1999, les dépenses déclarées au titre de l'exercice financier en question ne sont financées qu'à concurrence d'un montant égal au produit de la superficie totale notifiée par le montant de l'aide moyenne à l'hectare tel qu'il résulte du rapport entre le montant alloué à l'État membre en vertu de l'article 14, ...[+++]paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1493/1999 et le nombre d'hectares prévus.

C'est sûr que s'il ne doit pas y avoir de réglementation, c'est la déréglementation.