Traduction de «regulatory power » (Anglais → Français) :

Dans son avis, la Commission recommande également d'apporter des adaptations limitées à la proposition de la BCE pour souligner la nécessité d'assurer la compatibilité des pouvoirs de réglementation de la BCE avec ceux du Parlement européen, du Conseil et de la Commission en ce qui concerne les systèmes de compensation.

- renforcer les compétences réglementaires au niveau national et en assurer l'application cohérente, d'une part, en veillant à la coordination de ces compétences en matière d’interdiction des produits et de gestion des positions sur les marchés d’instruments dérivés, l’AEMF disposant en outre de pouvoirs directs dans ces domaines pour parer aux menaces pour la protection des investisseurs et/ou le bon fonctionnement des marchés dans les situations d’urgence, d'autre part, en assurant une harmonisation minimale des sanctions administratives au niveau de l’UE par la publication d’orientations en la matière et, enfin, en garantissant la coo ...[+++]rdination et l’harmonisation des conditions d'accès des entreprises de pays tiers;

Il convient de préciser que les pouvoirs qu'une collectivité régionale et locale exerce en tant que puissance publique, notamment les pouvoirs de police et de réglementation, ne peuvent faire l'objet d'une convention.

Elle avait précisé que ce principe ne pouvait jouer "que dans le cadre de l'exercice d'activités économiques et jamais dans le cadre de l'exercice de pouvoirs de régulation" et "qu'une autorité publique ne peut utiliser l'argument selon lequel elle pourrait retirer des bénéfices économiques en tant que propriétaire d'une entreprise aéroportuaire pour justifier une aide adoptée sous forme d'exercice discriminatoire de ses pouvoirs réglementaires ou fiscaux".

L'extrême faiblesse des pouvoirs réglementaires dans les pays bénéficiaires a été citée parmi les facteurs de risque par rapport à une approche totalement déréglementée des marchés. En effet, durant la mise en oeuvre d'un contrat de concession, il pourrait arriver que les pouvoirs soient extrêmement déséquilibrés du côté du concessionnaire.

Il est largement admis que les règles de base sur l'interconnectivité définies dans le cadre réglementaire actuel restent valables dans le nouveau cadre, et donc que l'obligation et le droit pour toutes les parties de négocier l'interconnexion, ainsi que les pouvoirs réglementaires de résolution des litiges, devraient être maintenus.