Traduction de «regulatory shopping » (Anglais → Français) :

souligne que la lutte contre les pratiques commerciales déloyales contribuera à assurer le bon fonctionnement du marché intérieur et à développer le commerce transfrontalier au sein de l'Union et avec des pays tiers; souligne que la fragmentation des marchés et les disparités entre les législations nationales sur les pratiques commerciales déloyales exposent les opérateurs de la chaîne d'approvisionnement à des conditions de marché très diverses, ce qui peut déboucher sur des pratiques visant à rechercher la juridiction la plus favorable et, partant, sur une incertitude juridique.

7. constate avec inquiétude que la crise financière et la récession qui en a découlé ont touché durement les microentreprises et les PME européennes en particulier, qui comptent de nombreuses entreprises familiales, et souligne l'importance de l'assistance de l'UE pour relancer la croissance économique en soutenant la création d'emplois de qualité et l'importance de promouvoir un cadre réglementaire favorable, en particulier en ce qui concerne l'accès au financement, la fiscalité et une sécurité sociale inclusive pour tous les acteurs dans les structures de PME; souligne qu'une aide bien ciblée en faveur d'une restructuration saine pour ...[+++]rait avoir une influence positive considérable sur le maintien de l'emploi et insiste, en outre, sur l'importance de la facilitation des procédures administratives pour les entreprises familiales, y compris l'utilisation de solutions basées sur le guichet unique; souligne le potentiel de création d'emplois locaux des PME des secteurs nouveaux et émergents tels que l'économie circulaire; souligne que la transmission de l'entreprise d'une génération à l'autre est le principal défi auquel les entreprises familiales sont confrontées et que, dès lors, il importe que les États membres s'emploient à améliorer le cadre juridique de la transmission des entreprises familiales et facilitent l'accès au financement de cette transmission, afin d'éviter les problèmes de trésorerie et les ventes forcées et d'assurer la pérennité de l'entreprise familiale. insiste en outre pour que le cadre juridique ne permette aucune limitation des droits des travailleurs, y compris des droits sociaux;

10. insiste sur le fait que les droits de propriété intellectuelle sont un atout fondamental pour les entreprises créatives et stimulent la créativité individuelle et l'investissement dans les activités de création; demande par conséquent la mise au point de programmes visant à aider les industries culturelles et créatives à s'adapter au passage au numérique grâce à de nouveaux services en ligne fondés sur de nouvelles formes de gestion des droits protégeant les droits d'auteur, tels que les systèmes de licences collectives étendus et les systèmes de guichet unique, aisément accessibles, pour l'acquittement des droits; demande également la création d'un cad ...[+++]re réglementaire équilibré pour la protection et le respect des droits de propriété intellectuelle;

Étant donné que le bon fonctionnement et l'intégrité des marchés sont indispensables pour rétablir la confiance des investisseurs à long terme, qui est vitale pour le financement de l'économie, et que l'intégration des marchés financiers exige des pratiques communes au sein de l'Union afin de prévenir l'arbitrage réglementaire, la vente à découvert doit s'effectuer dans un cadre réglementaire harmonisé, afin que soit réduit son effet déstabilisateur potentiel.

F. considérant que le succès de la PMI doit reposer sur l'excellence dans la recherche marine, les technologies et l'innovation, et conduire à une approche de "guichet unique" dans le processus décisionnel et donc à une réduction de la duplication des pouvoirs de réglementation, tout en tenant compte des spécificités régionales et locales,

F. considérant que le succès de la PMI doit reposer sur l'excellence dans la recherche marine, les technologies et l'innovation, et conduire à une approche de «guichet unique» dans le processus décisionnel et donc à une réduction de la duplication des pouvoirs de réglementation, tout en tenant compte des spécificités régionales et locales,