Traduction de «rejoicing the law » (Anglais → Français) :

Simha Torah [ Shemini Atzeret | Simchat Torah | Simchah Torah | Simha Torah | Simhat Torah | Joie de la loi ]

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières et la Loi sur la marine marchande du Canada afin de mettre en œuvre l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 198

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]

Loi d'harmonisation n° 1 du droit fédéral avec le droit civil [ Loi n° 1 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law ]

Règlement (CE) nº 2725/2000 du Conseil du 11 décembre 2000 concernant la création du système Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin | Règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement (UE) n° 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride et relatif aux demandes de comparaison avec les données d'Eurodac présentées par les autor ...[+++]ités répressives des États membres et Europol à des fins répressives | règlement Eurodac

Convention relative à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ainsi qu'aux premier et deuxième protocoles concernant son interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]

Premier Protocole concernant l'interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes de la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles

primauté du droit

C'est une loi dont je devrais me réjouir, moi, à titre de membre du Barreau du Québec.

Tous les libéraux se réjouiront de ce que les droits fondamentaux se trouvent à présent au cœur de la législation de base de l’Union.

Pour une fois, le rapport du Parlement semble se rallier à ce réalisme : il ne rejette pas a priori cette initiative, comme il a eu tendance à le faire ces derniers temps, sous prétexte qu’elle viendrait des États, et non de la Commission ; il ne lance pas ses appels habituels à l’institution d’un procureur européen supranational, d’un corpus juris unifié, ou encore de tribunaux pénaux fédéraux ; il semble donc, pour une fois, accepter la démarche intergouvernementale comme la plus viable, et nous ne pouvons que nous en féliciter.

Le Conseil a décidé de rédiger la Charte des droits des citoyens ­ et nous nous en félicitons ­, il a décidé d'appliquer l'article 13 du Traité, la lutte contre toutes les formes de discrimination et contre la xénophobie et il a décidé de rapprocher les législations sur les conditions d'admission et de résidence ainsi que de garantir aux résidents un traitement juste et comparable à celui des citoyens de l'Union.