(2) For the purposes of this Act, the regulations and the rules, any of " business combination" , " consultant" , " derivatives" , " disclosure controls and procedures" , " future-oriented financial information" , " going private transaction" , " insider bid" , " internal controls" , " penny stocks" , " related party transactions" and " reverse takeovers" may be defined in the regulations or the rules and if so defined shall have the defined meaning.
(2) Pour l'application de la présente loi, des règlements et des règles, l'une ou l'autr
e des expressions « actions cotées en cents » , « consultants » , « contrôles et mécanismes d'information » , « contrôles internes » , « informations financières prospectives » , « o
ffre d'initié » , « opérations entre personnes apparentées » , « prise de contrôle inversée » , « produit dérivé » , « regroupement d'entreprises » et « transformation en compagnie fermée » peut être définie dans les règlements ou les règles, auquel cas l'expression a l
...[+++]e sens que lui donnent les définitions.
