Traduction de «release attachment » (Anglais → Français) :

2. est d'avis que cette décision pourrait donner à penser au régime birman que l'UE n'accorde plus guère de priorité à la libération de Aung San Suu Kyi, encourageant ainsi ledit régime à sévir encore contre la LND et ses dirigeants;

Le projet de décision ci-joint propose une quatrième augmentation de l'allocation pour la coopération intra-ACP d'un montant de 96 millions d'euros, à partir des ressources non affectées de l'enveloppe du 9e FED consacrée à la coopération et à l'intégration régionales (Cette réserve a été réapprovisionnée d'un montant égal par une décision du Conseil de l'UE relative au déblocage de la somme conditionnelle d'un milliard d'euros au titre du 9e FED.) Cette proposition absorbera l'intégralité de l'enveloppe consacrée à la coopération régionale.

(2) Conformément à l'article 2, paragraphe 2, de l'accord interne et à la déclaration de l'Union européenne relative au protocole financier, annexée en tant que déclaration XVIII à l'accord de partenariat ACP-CE, sur le montant global de 13,5 milliards d'euros du 9e FED pour les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), seuls 12,5 milliards d'euros ont été débloqués à l'entrée en vigueur dudit protocole financier le 1er avril 2003.

(3) Conformément à l'article 2, paragraphe 2 de l'accord interne et à la déclaration de l'UE relative au protocole financier, annexée en tant que déclaration XVIII à l'accord de partenariat ACP-CE, sur le montant global de 13,5 milliards d'euros du 9e Fonds européen de développement (FED) pour les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), seuls 12,5 milliards d'euros ont été immédiatement disponibles à l'entrée en vigueur du protocole financier de l'accord de partenariat ACP-CE le 1er avril 2003.

4. Les bureaux d'ordre TRÈS SECRET UE subordonnés sont créés comme indiqué à la section 22.2.3 pour répondre à un besoin permanent et sont rattachés à un bureau d'ordre central TRÈS SECRET UE. S'il n'existe qu'un besoin de consultation temporaire et occasionnel de documents TRÈS SECRET UE, ces documents peuvent être communiqués sans création d'un bureau d'ordre TRÈS SECRET UE subordonné, sous réserve que les règles établies garantissent qu'ils resteront sous le contrôle du bureau d'ordre TRÈS SECRET UE approprié, et sous réserve du respect de toutes les mesures de sécurité physiques et de toutes celles concernant le personnel.

Le bénéfice de la semi-liberté peut être assorti d'un certain nombre d'obligations à respecter.