Traduction de «release probability » (Anglais → Français) :

probabilité de déclenchement

probabilité de libération prématurée

syndrome d'ankylose des pouces-brachydactylie-déficience intellectuelle

outil FRAX de l'Organisation mondiale de la santé pour l'évaluation du risque de fracture de la hanche

torticolis paroxystique bénin de l'enfant

rédiger des communiqués de presse

se tenir informé des dernières parutions de livres

cercle d'erreur probable | écart circulaire probable | erreur circulaire probable | CEP [Abbr.] | ECP [Abbr.]

22. invite les États membres à réfléchir, au vu des législations nationales les plus avancées, à l'application de modèles de confiscation des avoirs en droit civil dans les cas où, après mise en balance des probabilités et avec l'autorisation d'une juridiction, il peut être établi que les avoirs proviennent d'activités criminelles ou servent aux fins de telles activités; estime que des modèles préventifs de confiscation pourraient être appliqués à la suite d'une décision de justice, eu égard aux garanties constitutionnelles nationales et sans préjudice du droit de propriété et des droits de la défense; engage, de plus, les États membre ...[+++]s à promouvoir l'affectation des avoirs criminels à des fins sociales; suggère de prendre des mesures et de dégager des fonds pour financer les interventions destinées à protéger les biens afin de préserver l'intégrité des avoirs confisqués;

21. invite les États membres à réfléchir, au vu des législations nationales les plus avancées, à l'application de modèles de confiscation des avoirs en droit civil dans les cas où, après mise en balance des probabilités et avec l'autorisation d'une juridiction, il peut être établi que les avoirs proviennent d'activités criminelles ou servent aux fins de telles activités; estime que des modèles préventifs de confiscation pourraient être appliqués à la suite d'une décision de justice, eu égard aux garanties constitutionnelles nationales et sans préjudice du droit de propriété et des droits de la défense; engage, de plus, les États membre ...[+++]s à promouvoir l'affectation des avoirs criminels à des fins sociales; suggère de dégager des fonds pour financer les interventions destinées à protéger les biens afin d'en préserver l'intégrité;

14. s'inquiète de l'enlèvement présumé du citoyen allemand Khaled el-Masri, probablement kidnappé par des agents de la CIA en Macédoine, détenu dans une prison afghane pendant 5 mois, puis libéré en Albanie, sans doute parce qu'il y avait erreur sur la personne; demande au gouvernement allemand de faire la clarté sur son rôle dans cette affaire;

Toutefois, bien que le texte de la Commission précise que "les États membres encouragent, dans toute la mesure du possible, la remise à l'eau des requins vivants" (c'est moi qui souligne), on peut craindre que les pêcheurs ne prêtent qu'une oreille distraite à de tels encouragements, si bien intentionnés soient-ils.