Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Relief from royalty payments
Relief-from-royalty method

Traduction de «relief from royalty payments » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
and a particular amount is paid or credited to a non-resident person as income of or from the trust and can reasonably be regarded as having been derived from the dividend, interest or royalty payment, as the case may be, no tax is payable because of paragraph 212(1)(c) as a consequence of the payment or crediting of the particular amount if no tax would have been payable under this Part in ...[+++]

et qu’il est raisonnable de considérer qu’un montant payé à une personne non-résidente, ou porté à son crédit, à titre de revenu de la fiducie ou en provenant est tiré du dividende, des intérêts ou du paiement de redevance, aucun impôt n’est payable par l’effet de l’alinéa (1)c) du fait que le montant a été ainsi payé à la personne non-résidente, ou porté à son crédit, dans le cas où aucun impôt n’aurait été payable en vertu de la présente partie relativement au dividende, aux intérêts ou au paiement de redevance si ceux-ci avaient été versés directement à la personne non-résidente et non pas à la fiducie.


Question No. 15 Hon. Geoff Regan: With regard to the Standards Council of Canada (SCC): (a) does the SCC consider the Canadian Standards Association (CSA) a commercial entity or a regulatory entity; (b) does the SCC believe that CSA owns any portion of Canadian law; (c) does the SCC believe that the CSA is afforded an exemption, or exemptions, to Canadian law; (d) does the SCC believe that the CSA has the right to restrict public access to Canadian law; (e) what is the average annual value transferred from CSA to provincial govern ...[+++]

Question n 15 L'hon. Geoff Regan: En ce qui concerne le Conseil canadien des normes (CCN): a) le CCN considère-t-il l’Association canadienne de normalisation (ACN) comme une entité commerciale ou une entité de réglementation; b) le CCN est-il d’avis que l’ACN possède une portion quelconque du droit canadien; c) le CCN est-il d’avis que l’ACN jouit d’une ou de plusieurs exemptions au droit canadien; d) le CCN est-il d’avis que l’ACN a le droit de restreindre l’accès public au droit canadien; e) quelle est la valeur annuelle moyenne des fonds transférés de l’ACN aux gouvernements provinciaux pour le paiement de ces contributions; f) quel pourcentage des paiements provenant ...[+++]


1. Interest or royalty payments arising in a Member State shall be exempt from any taxes imposed on those payments in that Member State, whether by deduction at source or by assessment, provided that the beneficial owner of the interest or royalties is a company of another Member State or a permanent establishment situated in another Member State of a company of a Member State and is effectively subject to tax on the income deriving from those payments in that other Member ...[+++]

1. Les paiements d'intérêts et de redevances échus dans un État membre sont exonérés de toute imposition, retenue à la source ou recouvrée par voie de rôle, dans cet État membre d'origine, lorsque le bénéficiaire des intérêts ou redevances est une société d'un autre État membre ou un établissement stable, situé dans un autre État membre, d'une société d'un État membre et est effectivement soumis à un impôt sur les revenus provenant de ces paiements dans cet autre État membre, à un taux supérieur à 70 % du taux d'impôt légal moyen sur les sociétés applicable dans les États membres, sans possibilité d'exonération, ni de remplacement ou de substitution par le p ...[+++]


1. Interest or royalty payments arising in a Member State shall be exempt from any taxes imposed on those payments in that Member State, whether by deduction at source or by assessment, provided that the beneficial owner of the interest or royalties is a company of another Member State or a permanent establishment situated in another Member State of a company of a Member State and is effectively subject to tax on the income deriving from those payments in that other Member ...[+++]

1. Les paiements d'intérêts et de redevances échus dans un État membre sont exonérés de toute imposition, retenue à la source ou recouvrée par voie de rôle, dans cet État membre d'origine, lorsque le bénéficiaire des intérêts ou redevances est une société d'un autre État membre ou un établissement stable, situé dans un autre État membre, d'une société d'un État membre et est effectivement soumis à un impôt sur les revenus provenant de ces paiements dans cet autre État membre, à un taux supérieur à 70 % du taux d'impôt légal moyen sur les sociétés applicable dans les États membres, sans possibilité d'exonération, ni de remplacement ou de substitution par le p ...[+++]


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
1. Interest or royalty payments arising in a Member State shall be exempt from any taxes imposed on those payments in that Member State, whether by deduction at source or by assessment, provided that the beneficial owner of the interest or royalties is a company of another Member State or a permanent establishment situated in another Member State of a company of a Member State and is effectively subject to tax on the income deriving from those payments in that other Member ...[+++]

1. Les paiements d'intérêts et de redevances échus dans un État membre sont exonérés de toute imposition, retenue à la source ou recouvrée par voie de rôle, dans cet État membre d'origine, lorsque le bénéficiaire des intérêts ou redevances est une société d'un autre État membre ou un établissement stable, situé dans un autre État membre, d'une société d'un État membre et est effectivement soumis à un impôt sur les revenus provenant de ces paiements dans cet autre État membre .


1. Interest or royalty payments arising in a Member State shall be exempt from any taxes imposed on those payments in that Member State, whether by deduction at source or by assessment, provided that the beneficial owner of the interest or royalties is a company of another Member State or a permanent establishment situated in another Member State of a company of a Member State and is effectively subject to tax on the income deriving from those payments in that other Member ...[+++]

1. Les paiements d'intérêts et de redevances échus dans un État membre sont exonérés de toute imposition, retenue à la source ou recouvrée par voie de rôle, dans cet État membre d'origine, lorsque le bénéficiaire des intérêts ou redevances est une société d'un autre État membre ou un établissement stable, situé dans un autre État membre, d'une société d'un État membre et est effectivement soumis à un impôt sur les revenus provenant de ces paiements dans cet autre État membre.


(5) It is necessary to ensure that interest and royalty payments are subject to tax once in a Member State and that the benefits of the Directive should only be applicable when the income derived from the payment is effectively subject to tax in the Member State of the receiving company or in the Member State where the recipient permanent establishment is situated, without there being the possibility of exemption or a substitution or replacement by payment of another tax .

(5) Il est nécessaire de faire en sorte que les paiements d'intérêts et de redevances soient soumis une fois à l'impôt dans un État membre et que les avantages de la directive ne s'appliquent que lorsque les revenus provenant de ces paiements sont effectivement soumis à l'impôt dans l'État membre de la société bénéficiaire ou dans l'État membre dans lequel l'établissement stable bénéficiaire est situé, sans possibilité d'exonération, ni de remplacement ou de substitution par le paiement d'une autre catégorie d'impôt .


Apart from the scholarship fund, there are several other measures in the budget to assist students; study grants for students with children, partial tax credits on the interest of student loans, interest rate relief, and extended payment periods for low-income graduates, incentives to save for education, and some tax relief for part-time students.

En plus des bourses d'études, il y a plusieurs autres mesures dans le budget pour aider les étudiants, soit des subventions pour les étudiants avec des enfants, des crédits d'impôt partiels sur l'intérêt des prêts étudiants, un allégement des intérêts, des périodes de paiement prolongées pour les diplômés à faible revenu, ainsi que des encouragements pour épargner pour l'éducation et un allégement fiscal pour les étudiants à temps partiel.


COMMON FISCAL ARRANGEMENTS FOR INTEREST AND ROYALTY PAYMENTS BETWEEN PARENT COMPANIES AND SUBSIDIARIES IN THE VARIOUS MEMBER STATES The Council summarized the problems still surrounding certain key issues in the proposal for a Directive on the withholding tax on interest and royalty payments between parent companies and subsidiaries of various Member States, viz: - definition of the scope of the Directive; - the treatment of beneficiaries of interest and royalties subject to tax arrangements derogating from the commo ...[+++]

REGIME FISCAL COMMUN DES PAIEMENTS D'INTERETS ET DE REDEVANCES ENTRE SOCIETES MERES ET FILIALES DES ETATS MEMBRES DIFFERENTS Le Conseil a fait le point des difficultés persistant en ce qui concerne certaines questions clés de la proposition de directive relative à la retenue à la source applicable aux paiements d'intérêts et de redevances entre sociétés mères et filiales d'Etats membres différents, à savoir : - la délimitation du champ d'application de la directive ; - le traitement des bénéficiaires d'intérêts et redevances soumis à ...[+++]


Second, the proposal would make it clear that Member States have to grant the benefits of the Interest and Royalties Directive only where the interest or royalty payment concerned is not exempt from corporate taxation in the hands of the beneficial owner.

Deuxièmement, la proposition indiquerait clairement que les États membres ne sont tenus d'accorder les avantages de la directive «intérêts et redevances» que lorsque les paiements d'intérêts ou de redevances concernés ne sont pas exonérés de l'impôt sur les sociétés au niveau du bénéficiaire.




D'autres ont cherché : relief from royalty payments     relief-from-royalty method     


datacenter (1): www.wordscope.fr (v4.0.br)

'relief from royalty payments' ->

Date index: 2024-03-03
w