Traduction de «relief payment » (Anglais → Français) :

Dans les cas où un producteur bénéficie la même année de versements en vertu du présent point et en vertu du point 8 (aide en cas de catastrophes naturelles), le total de ces versements sera inférieur à 100 % de la perte totale qu'il aura subie.

Les pétitionnaires demandent au ministre de voir à ce que les mesures prises dans le cadre de la révision du régime canadien de prêts étudiants corrigent certaines des principales lacunes de ce programme. Ils demandent au ministre de créer un système de bourses d'études fondées sur les besoins, de réduire le taux d'intérêt des prêts fédéraux, de nommer un ombudsman des étudiants, de prévoir de meilleurs paiements de secours en élargissant les critères d'admissibilité à la disposition applicable aux étudiants ayant une invalidité permanente, de créer des normes coercitives pour les agences privées de recouvrement des prêts étudiants et de ...[+++] modifier la limite à vie des prêts étudiants.

Dans les cas où un producteur bénéficie la même année de versements en vertu du présent point et en vertu du point 8 (aide en cas de catastrophes naturelles), le total de ces versements sera inférieur à 100 % de la perte totale qu’il aura subie.

les déboursements directs dans le contexte des appuis budgétaires, des appuis aux programmes sectoriels d'un allégement de la dette et des appuis visant à atténuer les effets négatifs résultant de chocs exogènes à court terme, y compris les fluctuations des recettes à l'exportation».

En vue d'alléger la charge de la dette des États ACP et d'atténuer leurs problèmes de balance des paiements, les parties conviennent d'utiliser les ressources prévues par le cadre financier pluriannuel de coopération au titre du présent accord pour contribuer à des initiatives de réduction de la dette approuvées au niveau international, au bénéfice des pays ACP.

M. Neville, le sous-contrôleur général du gouvernement du Canada, a demandé que le comité accède à la demande de dispense de publication dans les Comptes publics du Canada pour l'année financière se terminant le 31 mars 2001, en ce qui a trait à une allocation ponctuelle pour frais de chauffage allouée à titre gracieux aux particuliers admissibles au crédit pour taxe sur les produits et services en janvier 2001, selon leur déclaration d'impôt sur le revenu de 1999, tel que demandé dans la lettre datée du 21 décembre 2000 de Richard J. Neville, sous-contrôleur général, compte tenu de la nature, du nombre et du montant total des paiements publiés dans les Co ...[+++]mptes publics du Canada.