Traduction de «rendering wastes » (Anglais → Français) :

Question n 51 M. Bill Casey: En ce qui a trait aux risques pour la santé humaine et l’environnement de l’épandage de déchets industriels et humains sur les terres agricoles: a) quelles études ont été menées par l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) pour évaluer le degré de risque pour les collectivités rurales et urbaines de l’épandage de ces matières; b) l’ACIA a-t-elle mené des études visant à déterminer le degré de risque de l’application de matières issues de l’équarrissage sur les terres agricoles, y compris de matières pouvant provenir d’espèces bovines et de volaille; c) y a-t-il eu des discussions entre l’ACIA et ...[+++] le ministère de l’Environnement et du Travail de la Nouvelle-Écosse au sujet de l’évaluation des risques associés aux applications de matières des établissements d’équarrissage et, le cas échéant, quelles conclusions a-t-on tirées et y aura-t-il des discussions de suivi ou des mesures conjointes de l’ACIA et du gouvernement de la Nouvelle-Écosse reposant sur ces conclusions; d) quelles mesures ont été prises par l’ACIA pour réduire au minimum le risque d’épandre des matières contaminées par l’encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) avec d’autres déchets sur les terres agricoles?

La Commission a alors considéré que les aides découlant du service d'équarrissage vis-à-vis des déchets d'origine animale reconnus impropres à la consommation pourraient respecter les conditions visées au point 11.4.5 des lignes directrices agricoles et bénéficier de la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité.

Par contre, selon l’article 271 du code rural, également modifié par ladite loi, «l’élimination des saisies vétérinaires autres que celles visées à l’article 264 ainsi que celle des déchets d’origine animale provenant d’abattoirs ou d’établissements de manipulation ou de préparation de denrées animales ou d’origine animale ne relèvent pas du service public de l’équarrissage.

La taxe d’équarrissage a été instituée par l'article 302 bis ZD du code général des impôts français, issu de l'article 1er de la loi française no 96-1139 du 26 décembre 1996, relative à la collecte et à l'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoirs et modifiant le code rural (5).

L'étude consacrée aux bénéfices que les pays candidats peuvent retirer de la mise en œuvre de l'acquis dans le domaine de l'environnement montre que ces bénéfices peuvent être substantiels L'application des directives européennes permettra de réduire la pollution de l'eau et de l'atmosphère et d'aller vers une gestion plus sûre et plus efficace des déchets, ce qui aura pour effet d'améliorer considérablement la santé publique dans les pays candidats.

Les plans de politique environnementale se composent des éléments suivants : a) le rapport environnemental, qui décrit l'état de l'environnement et fait des prévisions (« thèmes MIRA » pour 1998 et 1999 et « scénarios MIRA » pour 2000) ; b) le plan quinquennal de la politique de l'environnement (« plan MINA » pour 1997-2001), qui contient les principales lignes directrices de la politique environnementale flamande ; c) le programme d'environnement annuel dont les actions mettent le plan politique environnemental en oeuvre et le rendent opérationnel (plusieurs actions de ce plan, notamment le plan d'élimination des appareils contenant d ...[+++]es PCB et le plan de mise en oeuvre de la collecte distincte des déchets industriels produits par les petites entreprises, concernent les déchets dangereux) et d) les plans de politique sectorielle pour les déchets.