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Traduction de «renounced resource expenses assistance statement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Renounced Resource Expenses/Assistance Statement

Relevé des frais relatifs à des ressources auxquels il a été renoncé et au montant à titre d'aide qui a été attribué


Statement of Renounced Resource Expense, Reduction of Amount previously renounced and assistance allocation to member of partnership

Relevé - Frais de ressources renoncés, réductions de montants déjà et montant d'aide attribués à un membre d'une société de personnes


Summary - Allocation to Members of a Partnership of Renounced Resource Expenses, Reduction of Amounts Previously Renounced and Amount of Assistance

Sommaire - Attribution aux membres d'une société de personnes de frais de ressources renoncés, de réductions de montants déjà renoncés et de montants à titre d'aide
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(4) Where an expense incurred after November 7, 1969 that was a Canadian exploration and development expense or that would have been such an expense if it had been incurred after 1971 (other than an amount included therein that is in respect of financing or the cost of any Canadian resource property acquired by a joint exploration corporation or any property acquired by a joint exploration corporation that would have been a Canadian resource property if it had been acquired after 1971), a Canadian exploration expense (other than an am ...[+++]

(4) Lorsqu’il y a eu renonciation à une dépense engagée après le 7 novembre 1969 qui représentait des frais d’exploration et d’aménagement au Canada ou qui aurait représenté de tels frais si elle avait été engagée après 1971 (à l’exception d’un montant qui y est inclus et qui est relatif au financement, ou au coût d’un avoir minier canadien acquis par une société d’exploration en commun ou d’un bien acquis par une société d’exploration en commun qui aurait été un avoir minier canadien s’il avait été acquis après 1971), des frais d’exp ...[+++]


(10.4) Where a taxpayer has, after April 19, 1983, made a payment or loan described in paragraph (a) of the definition “agreed portion” in subsection 66(15) to a joint exploration corporation in respect of which the corporation has at any time renounced in favour of the taxpayer any Canadian exploration expenses, Canadian development expenses or Canadian oil and gas property expenses (in this subsection referr ...[+++]

(10.4) Lorsqu’un contribuable a fait, après le 19 avril 1983, un paiement ou un prêt visé à l’alinéa a) de la définition de « partie convenue » au paragraphe (15) à une société d’exploration en commun à l’égard duquel celle-ci a renoncé, à un moment donné, en faveur du contribuable à des frais d’exploration au Canada, à des frais d’aménagement au Canada ou à des frais à l’égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz (appelés des « frais relatifs à des ressources » au prés ...[+++]


(iii) the amount of any resource expenses renounced by the corporation in favour of the taxpayer in respect of the loan or payment at any time, except to the extent that the renunciation of those expenses results in a deduction under subparagraph 66(10.4)(a)(i) or 66(10.4)(a)(ii), shall, for the purposes of this Act, be deemed to be a capital gain of the taxpayer from the disposition by the taxpayer of property at that time;

(iii) le montant des frais relatifs à des ressources auxquels la société a renoncé en faveur du contribuable relativement au paiement ou au prêt à un moment donné, sauf dans la mesure où la renonciation à ces frais constitue une déduction selon le sous-alinéa (i) ou (ii), est réputé, pour l’application de la présente loi, être un gain en capital du contribuable provenant de la disposition de biens par lui à ce moment;


(ii) the aggregate of all amounts each of which is the stated percentage of an amount of assistance (within the meaning assigned by paragraph 66(15)(a.1) of the Act) that any person has received, is entitled to receive or, at any time, becomes entitled to receive in respect of an expense that would be described in subparagraph (i) if that subparagraph were read without reference to clause (C) thereof, other than such an amount in respect of a ...[+++]

(ii) le total des montants dont chacun représente le produit obtenu en multipliant par le pourcentage indiqué un montant à titre d’aide, au sens de l’alinéa 66(15)a.1) de la Loi, qu’une personne a reçu, est en droit de recevoir ou, à un moment quelconque, devient en droit de recevoir concernant les frais visés au sous-alinéa (i), abstraction faite de la division (C), sauf si le montant à titre d’aide concerne, selon le cas :


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Whereas, pursuant to section 6 of the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation ActFootnote , the Minister of Energy, Mines and Resources has consulted the Minister of Mines and Energy for the Province of Nova Scotia with respect to the annexed Regulations respecting assistance to Nova Scotia Resources (Ventures) Limited in respect of Canadian exploration expenses and Canad ...[+++]

Attendu que, conformément à l’article 6 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiersNote de bas de page , le ministre de l’Énergie, des Mines et des Ressources a consulté son homologue provincial au sujet du Règlement concernant l’aide destinée à la Nova Scotia Resources (Ventures) Limited quant aux frais d’aménagement ou d’exploration au Canada engagés relativement à la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse, ci-après, et que ce dernier a donné son approbati ...[+++]


In the context of a much weaker global economic environment, the repeated disruptions to the flow of natural gas from Egypt, which have forced Jordan to replace gas imports from Egypt with more expensive fuels for electricity generation, and the significant financial resources required to provide humanitarian assistance to the refugees from Syria who are present on Jordan’s territory, have resulted in important external and budgetary financial gaps.

Dans un contexte économique mondial bien plus difficile, les perturbations répétées du flux de gaz naturel en provenance d’Égypte, qui ont forcé la Jordanie à remplacer les importations de gaz égyptien par des importations de pétrole plus coûteuses pour produire son électricité, et les moyens financiers considérables requis pour fournir une aide humanitaire aux réfugiés syriens présents sur le territoire jordanien ont causé d’importants déficits de financement externe et budgétaire.


(b) during his/her stay the researcher has sufficient monthly resources to meet his/her expenses and return travel costs in accordance with the minimum amount published for the purpose by the Member State, without having recourse to the Member State’s social assistance system;

b) le chercheur dispose durant son séjour des ressources mensuelles suffisantes, conformément au montant minimal rendu public à cette fin par l’État membre, pour subvenir à ses besoins et aux frais de retour sans recourir au système d’aide sociale de l’État membre concerné;


76. Regrets that, as of 20 February 2006, 87,2% of Members had not supplied the Parliament with statements of expenditure for their parliamentary assistance allowance, which were due by 1 November 2005 and as required by Articles 14(5)(e) and 14(6)(b) and (c) of the Rules governing the payment of expenses and allowances to Membe ...[+++]

76. regrette que, à la date du 20 février 2006, 87,2 % des députés n'avaient pas fourni au Parlement les chiffres relatifs à l'utilisation de leur indemnité d'assistance parlementaire, ce qu'ils auraient dû faire pour le 1 novembre 2005 comme il est prévu à l'article 14, paragraphe 5, point e), et à l'article 14, paragraphe 6, points b) et c), de la réglementation concernant les frais et indemnités des députés, dispositions qui prévoient une déclaration de l'affiliation des assistants à un régime de sécurité sociale dans le cas où l'a ...[+++]


64. Regrets that as of 20 February 2006, 87,2% of Members had not supplied the Parliament with statements of expenditure for their parliamentary assistance allowance, which were due by 1 November 2005, as required by Articles 14(5)(e) and 14(6)(b) and (c) of the Rules governing the payment of expenses and allowances to Members, ...[+++]

64. regrette que, à la date du 20 février 2006, 87,2 % des députés n'avaient pas fourni au Parlement les chiffres relatifs à l'utilisation de leur indemnité d'assistance parlementaire, ce qu'ils auraient dû faire pour le 1er novembre 2005 comme il est prévu aux articles 14, paragraphe 5, e) et 14, paragraphe 6, b) et c) de la réglementation concernant les frais et indemnités des députés, dispositions qui prévoient une déclaration de l'affiliation des assistants à un régime de sécurité sociale dans le cas où l'assistant bénéficie d'un ...[+++]


during his/her stay the researcher has sufficient monthly resources to meet his/her expenses and return travel costs in accordance with the minimum amount published for the purpose by the Member State, without having recourse to the Member State’s social assistance system;

le chercheur dispose durant son séjour des ressources mensuelles suffisantes, conformément au montant minimal rendu public à cette fin par l'État membre, pour subvenir à ses besoins et aux frais de retour sans recourir au système d'aide sociale de l'État membre concerné;




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Date index: 2021-09-26
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