Traduction de «rental property » (Anglais → Français) :

Rental Property Conversion Act [ An Act Respecting the Conversion of Rental Property ]

immeuble à usage locatif [ immeuble locatif | immeuble de rapport ]

immeubles locatifs | immeubles donnés en location | immeubles destinés à la location

assurance loyers impayés [ assurance des loyers impayés | assurance des loyers | assurance perte des loyers ]

valeur locative

location immobilière [ loyer | prix de location ]

site de location en ligne | site de location

propriété de logement pour ses propres besoins

acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger

(1ac) Sous réserve du paragraphe (5h), lorsque plus d’un bien du contribuable sont compris dans la même catégorie de l’annexe II et qu’un ou plusieurs de ces biens sont des biens locatifs du contribuable dont le coût en capital est d’au moins 50 000 $, une catégorie distincte est prescrite pour chacun de ces biens locatifs qui seraient autrement compris dans la même catégorie, autre que d’un bien locatif qui a été acquis par le contribuable avant 1972 ou qui est

e) si le bien est un bien locatif ou un bien donné en location à bail, au sens des paragraphes 1100(14) et (17) respectivement, les montants qui sont ou seraient déductibles dans le calcul du revenu de l’assureur pour l’année au titre des dépenses qui sont directement liées au fait de tirer un revenu de location du bien,

qui serait autrement un bien locatif du contribuable, d’une catégorie distincte prescrite en vertu du paragraphe (1ac), doit être réputé ne pas être un bien d’une catégorie distincte prescrite en vertu de ce paragraphe si, immédiatement avant qu’il ait été acquis par le contribuable, il était un bien locatif de la personne de qui le bien a été ainsi acquis, d’une catégorie prescrite autre qu’une catégorie distincte prescrite en vertu de ce paragraphe.

Les propriétaires légitimes d'immeubles locatifs payent des taxes municipales au plein tarif, payent des taxes sur le revenu tiré des loyers, se conforment aux règlements d'incendie, de sécurité, de santé et autres exigences du Code du bâtiment, et enfin, payent un impôt sur les gains en capitaux lorsqu'ils vendent leur propriété, mais pendant ce temps, il y a des gens qui achètent une maison beaucoup plus grande que celle dont ils ont besoin pour leur famille, et ils la payent en louant le grenier, en prenant un locataire pour aider à payer l'hypothèque, ce qui est souvent contraire au règlement de zonage, en particulier dans cette prov ...[+++]ince.