Traduction de «repealed regulation » (Anglais → Français) :

(4) Lorsqu’un règlement en vigueur mais non révisé ou un texte ou document quelconque fait mention d’un règlement ou d’une partie de règlement abrogés en vertu du paragraphe 13(3) par l’effet de la révision, cette mention, après l’entrée en vigueur du règlement compris dans les Règlements révisés, est censée, pour tout ce qui est postérieur à cette date, viser le règlement ou la partie de règlement compris dans les Règlements révisés et comportant le même effet que le règlement ou la partie de règlement abrogés.

(4) Lorsqu’un règlement en vigueur mais non révisé ou un texte ou document quelconque fait mention d’un règlement ou d’une partie de règlement abrogés en vertu du paragraphe 13(3) par l’effet de la révision, cette mention, après l’entrée en vigueur du règlement compris dans les Règlements révisés, est censée, pour tout ce qui est postérieur à cette date, viser le règlement ou la partie de règlement compris dans les Règlements révisés et comportant le même effet que le règlement ou la partie de règlement abrogés.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32013R1309 - EN - Règlement (UE) n ° 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) n ° 1927/2006 // RÈGLEMENT (UE) N - 1309/2013 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // du 17 décembre 2013

Le projet de loi permet aussi au gouvernement, lorsqu'il intervient sur des règlements, de « prendre en considération les réductions d'émissions de gaz à effet de serre auxquelles il est raisonnable de s'attendre après la mise en oeuvre d'autres mesures gouvernementales, notamment l'affectation de fonds et la conclusion d'ententes avec les provinces ».

Politique commerciale Suite à son accord politique du 15 décembre 1993 concernant le renforcement des instruments de politique commerciale de la Communauté (Cf. Com. à la Presse n° 11192/93 Presse 239), - le Conseil a arrêté, à la majorité qualifiée (le Royaume-Uni ayant voté contre), les règlements relatifs : = au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers et abrogeant les règlements n°s 1765/82, 1766/82 et 3420/83 ; = à la rationalisation des procédures décisionnelles de certains instruments de défense commerciale et portant modification des règlements applicables en la matière ; = au régime commun applicable au ...[+++]x importations de produits textiles en provenance de certains pays tiers non couverts par des accords, protocoles ou autres arrangements bilatéraux, ou par d'autres régimes communautaires d'importation spécifiques. et a l'unanimité les règlements relatifs : = au régime commun applicable aux importations et abrogeant le règlement n° 288/82 ; = à l'établissement d'une procédure de gestion communautaire des contingents quantitatifs ; = à l'introduction de délais pour la conduite des enquêtes sur les importations faisant l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne, et portant modification du règlement applicable en la matière.

AUTRES DECISIONS (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes de caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public sont signalées par un *; les déclarations en question peuvent être obtenus auprès du Service de Presse.) Suspension des restrictions aux échanges avec les Serbes de Bosnie Suite à la constatation, par le Conseil de Sécurité des Nations Unies du 26 février, que les conditions prévues par la résolution 1022 (1995) relatives à l'extension aux Serbes de Bosnie de la suspension des restrictions aux échanges vis-à-vis de la RFY (Serbie et Monténégro) avaient été remplies, le Conseil a adopté, avec l'abstent ...[+++]ion de la délégation du Royaume-Uni [2] - le règlement portant suspension des règlements (CEE) nu 990/93 et (CE) nu 2471/94 ainsi qu'abrogation des règlements (CE) nu 2472/94 et nu 2815/95 concernant l'interruption des relations économiques et financières avec la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro), les zones protégées des Nations Unies en République de Croatie et les zones de la République de Bosnie-Herzégovine sous le contrôle des forces serbes de Bosnie; et les Représentants des Gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, ont adopté - la décision portant suspension de la décision 93/235/CECA ainsi qu'abrogation de la décision 95/510/CECA concernant l'interruption des relations économiques et financières avec la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro), les zones protégées des Nations Unies en République de Croatie et les zones de la République de Bosnie- Herzégovine sous le contrôle des forces serbes de Bosnie.