Traduction de «report investigation about liability » (Anglais → Français) :

Les données judiciaires peuvent comprendre des informations concernant les infractions dénoncées, le nombre d'affaires faisant l'objet d'une enquête et les personnes poursuivies et condamnées.

(Le document est déposé) Question n 223 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne les tiques transporteuses de la maladie de Lyme et la maladie de Lyme au Canada: a) quel pourcentage de cas de maladie de Lyme serait déclaré, (i) quel pourcentage de personnes traitées pour la maladie de Lyme présente le syndrome post-traitement, (ii) quel pourcentage de personnes non traitées pour la maladie de Lyme éprouve des accès intermittents d’arthrite, (iii) quel pourcentage de patients dont la maladie de Lyme n’est pas traitée sont susceptibles de se plaindre de symptômes neurologiques des mois ou des années après avoir été infectées; b) d’après l’ensemble des données épidémiologiques recueillies depuis que la maladie de Lyme est devenue une maladie à d ...[+++]éclaration obligatoire au Canada, quelles sont les données les plus récentes au sujet des cas de maladie de Lyme, ventilées par (i) province, (ii) mois, (iii) symptôme, (iv) incidence selon l’âge et le sexe; c) comment le gouvernement détermine-t-il l’existence d’une « région endémique pour la maladie de Lyme », (i) quelles sont les régions au Canada où les tiques sont endémiques et hautement endémiques, (ii) quelles sont les régions au Canada où le nombre d’infections humaines est le plus élevé; d) où se classe la maladie de Lyme (i) parmi les maladies à transmission vectorielle, (ii) parmi les maladies à déclaration obligatoire; e) est-il possible d’être atteint de plus d’une infection vectorielle et, si oui, (i) les co-infections possibles font-elles l’objet d’une enquête et d’un suivi, (ii) le risque d’infections multiples par transmission vectorielle dépend-il du lieu géographique et, si oui, quelles régions sont plus particulièrement à risque, (iii) quel est le taux de co-infection par province; f) ventilé par province, pour les 20 dernières années, quelle est l’incidence du réchauffement climatique sur la maladie de Lyme, en particulier, (i) quelle est l’incidence du réchauffement climatique sur la propagation des tique ...

il existe un système permettant de notifier, d’examiner, d’enregistrer et de transmettre des informations concernant tout incident ou réaction indésirable grave.

Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat le jeudi 21 mars 1996 à examiner, pour en faire rapport, l'état du système financier canadien et pour qui un budget a été approuvé par le comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration le jeudi 30 mai 1996, demande respectueusement l'autorisation de se rendre d'un endroit à l'autre à l'extérieur du Canada aux fins de poursuivre son étude de la question de la responsabilité professionnelle et, en particulier, de rencontrer des représentants du gouvernement britanni ...[+++]que; le professeur Andrew Burrows, auteur d'une étude de faisabilité sur la responsabilité conjointe et individuelle; ainsi que des assureurs et des courtiers des marchés de l'assurance internationaux.

Les principes de base proposés sont les suivants : - obligation de mener une enquête sur tout accident ou incident grave, et sur certains incidents dans l'aviation civile ayant pour seul objectif d'empêcher qu'il ne se reproduisent ; - séparation claire entre l'enquête judiciaire (destinée à établir les responsabilités) et l'enquête technique, et renforcement du statut de cette dernière ; - permanence et indépendance des organismes ou entités chargés de l'enquête ; - obligation pour les organismes ou entités de rendre public un rapport ...[+++] d'enquête dans les meilleurs délais et si possible dans les douze mois suivant la date de l'accident ; le rapport peut contenir des recommandations de sécurité ; - surveillance des suites données à ces recommandations ; - protection de l'enquête contre une utilisation à d'autres fins que la prévention des accidents.

Votre Comité, qui a été autorisé par le Sénat le jeudi 21 mars 1996 à examiner, pour en faire rapport, l'état du système financier canadien et pour qui un budget a été approuvé par le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration le jeudi 30 mai 1996, demande respectueusement l'autorisation de se rendre d'un endroit à l'autre à l'extérieur du Canada aux fins de poursuivre son étude de la question de la responsabilité professionnelle et, en particulier, de rencontrer des représentants du gouvernement britanni ...[+++]que; le professeur Andrew Burrows, auteur d'une étude de faisabilité sur la responsabilité conjointe et individuelle; ainsi que des assureurs et des courtiers des marchés de l'assurance internationaux.