38.2 (1) An owner of copyright in a work who has not authorized a collective society to authorize its reprographic reproduction may recover, in proceedings against an educational institution, library, archive or museum that has reproduced the work, a maximum amount equal to the amount of royalties that would have been payable to the society in respect of the reprographic reproduction, if it were authorized, either
38.2 (1) Le titulaire du droit d’auteur sur une oeuvre qui n’a pas habilité une société de gestion à autoriser la reproduction par reprographie de cette oeuvre, ne peut, dans le cas où il poursuit un établissement d’enseignement, une bibliothèque, un musée ou un service d’archives, selon le cas, pour avoir fait une telle reproduction, recouvrer un montant supérieur à celui qui aurait été payable à la société de gestion si, d’une part, il l’avait ainsi habilitée, et si, d’autre part, la partie poursuivie :
