Traduction de «rescheduling agreement » (Anglais → Français) :

Dans l’arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 29 avril 1999 dans l’affaire C-342/96, Espagne/Commission (ci-après «l’arrêt Tubacex») (3), la Cour a jugé que des accords de rééchelonnement de dettes conclus par la TGSS et le FOGASA n’étaient pas constitutifs d’aides d’État dès lors que ces organismes publics ont agi comme l’aurait fait un créancier privé qui cherche à récupérer des sommes qui lui sont dues pour autant que le taux d’intérêt est au moins égal à celui qu’aurait accordé un créancier privé (4) et que ce même accord de rééchelonnement n’aboutisse pas au cumul de nouvelles dettes.

En ce qui concerne l’accord de rééchelonnement conclu entre SNIACE et la Trésorerie générale de la sécurité sociale, les autorités espagnoles ne partagent pas l’avis de la Commission selon lequel «il semble probable que, dans le cas d’accords extrajudiciaires de rééchelonnement de dettes préexistantes ou ayant cet effet, le créancier cherchera logiquement à obtenir que le débiteur lui verse un taux d’intérêt moratoire plus élevé que le taux d’intérêt légal, à titre de compensation pour ne pas avoir poursuivi le recouvrement de la dette par des moyens légaux».

10. estime que l'Union européenne et la Chine deviennent plus interdépendantes et que la complexité et l'importance des relations UE-Chine exigent une plus grande coordination entre États membres et avec la Commission; se félicite par conséquent du dernier sommet UE-Chine et du mécanisme de dialogue commercial de haut niveau d'avril 2008 qui en a résulté; rappelle à la Chine qu'elle est liée par des obligations découlant de conventions internationales, par exemple dans le domaine du droit du travail et du droit de propriété intellectuelle; souhaite un dialogue efficace et axé sur les résultats avec la Chine en ce qui concerne des défis mondiaux; déplore la décision des autorités chinoises de reporter le onzième sommet UE-Chine; soulign ...[+++]e qu'il convient de favoriser des relations commerciales à long terme entre l'Union et la Chine et s'attend à ce que le sommet UE-Chine soit reprogrammé à bref délai compte tenu de l'importance de cette relation; invite la Chine à jouer un rôle constructif dans la coopération régionale; approuve le partenariat stratégique entre l'Union et la Chine; salue, dans ce contexte, les négociations actuelles sur un nouvel accord de partenariat et de coopération tout en estimant que l'issue des négociations ne doit pas faire abstraction de la situation des droits de l'homme en Chine; exhorte la Commission à renforcer la transparence des négociations de l'accord de partenariat et de coopération entre l'Union et la Chine.

Par ailleurs, en accordant le rééchelonnement de la dette, l’État aurait dû agir comme un créancier public ou privé qui cherche à recouvrer les montants qui lui sont dus et qui, à cette fin, conclut des accords de rééchelonnement de la dette pour en faciliter le remboursement (67).

(15) En ce qui concerne l'accord de rééchelonnement conclu entre Sniace et la trésorerie générale de la sécurité sociale, les autorités espagnoles ne partagent pas l'avis de la Commission selon lequel "il semble probable que, dans le cas d'accords extrajudiciaires de rééchelonnement de dettes préexistantes ou ayant cet effet, le créancier cherchera logiquement à obtenir que le débiteur lui verse un taux d'intérêt moratoire plus élevé que le taux d'intérêt légal, à titre de compensation pour ne pas avoir poursuivi le recouvrement de la dette par des moyens légaux".

En outre, à la fin juillet, la Russie est parvenue à un accord avec le FMI et d'autres institutions financières sur la reprise de l'aide par l'emprunt direct et, peu après, un autre accord est intervenu au sein du Club de Paris pour réorganiser les paiements du service de la dette afférents à la dette publique de la Russie.