Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Homeowners' Freedom from Double Taxation Act
Origin principle
Residence principle
Residence principle of taxation
Taxation at origin

Traduction de «residence principle taxation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
residence principle of taxation

principe d'imposition selon la résidence




origin principle | taxation at origin

principe d'origine | taxation au lieu d'origine


Legislative Proposals Relating to the Income Tax Act:Taxation of Non-Resident Trusts and Foreign Investment Entities

Propositions législatives concernant la Loi de l'impôt sur le revenu : Imposition des fiducies non-résidentes et des entités deplacement étrangères


Homeowners' Freedom from Double Taxation Act [ An Act to amend the Income Tax Act (deduction of property taxes paid in respect of a principal residence) ]

Loi sur l'élimination de la double imposition du propriétaire d'une résidence principale [ Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction des impôts fonciers payés sur une résidence principale) ]


An Act to amend the Income Tax Act (exemption from taxation of 50% of U.S. social security payments to Canadian residents)

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (exemption fiscale de 50% du montant des prestations versées au titre de la sécurité sociale des É.-U. à des résidents du Canada
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
The interplay of individual measures, which may be coherent and justifiable at national level, and the different approach when applying international tax principles can lead to situations of double-taxation when residents of more than one Member State are involved.

L'interaction entre des mesures qui peuvent être cohérentes et justifiées au niveau national et l'approche différente qui peut prévaloir lorsqu'il s'agit d'appliquer des principes d'imposition internationale peut créer des situations de double imposition lorsque des résidents de plusieurs États membres sont concernés.


· the use of the residence principle – taxation in a Member State of establishment of financial actors, independent from the location of the transactions.

· le recours au principe de la résidence, c’est-à-dire la taxation dans l’État membre d’établissement des acteurs financiers, indépendamment du lieu où sont effectuées les transactions.


Indeed, by complementing the residence principle with elements of the issuance principle, it will be less advantageous to relocate activities and establishments outside the FTT jurisdictions, since trading in the financial instruments subject to taxation under the latter principle and issued in the FTT jurisdictions will be taxable anyway.

En effet, si l’on complète le principe de résidence par des éléments du principe du lieu d’émission, il sera moins avantageux de délocaliser des activités et des établissements en dehors des juridictions TTF, puisque la négociation des instruments financiers soumis à taxation au titre de ce dernier principe et émis dans les juridictions TTF constituera de toute façon une opération imposable.


Indeed, by complementing the residence principle with the issuance principle, it will be less advantageous to relocate activities and establishments outside the FTT jurisdictions, since trading in the financial instruments subject to taxation under the latter principle and issued in the FTT jurisdictions will be taxable anyway.

En effet, si l’on complète le principe de résidence par le principe du lieu d’émission, il sera moins avantageux de délocaliser des activités et des établissements en dehors des juridictions TTF, puisque la négociation des instruments financiers soumis à taxation au titre de ce dernier principe et émis dans les juridictions TTF constituera de toute façon une opération imposable.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Since the objectives of this Directive, namely ensuring effective taxation of savings income in the form of cross-border interest payments which are generally included in all Member States in the taxable income of resident individuals, cannot be sufficiently achieved by the Member States but can rather, by reason of the scale of the action, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as ...[+++]

Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir garantir une fiscalité effective des revenus de l'épargne sous la forme de paiement d'intérêts transfrontaliers qui sont généralement inclus, dans l'ensemble des États membres, dans le revenu imposable de résidents, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison de la dimension de l'action, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe ...[+++]


Since the objectives of this Directive, namely ensuring effective taxation of savings income in the form of cross-border interest payments which are generally included in all Member States in the taxable income of resident individuals, cannot be sufficiently achieved by the Member States but can rather, by reason of the scale of the action, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as ...[+++]

Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir garantir une fiscalité effective des revenus de l'épargne sous la forme de paiement d'intérêts transfrontaliers qui sont généralement inclus, dans l'ensemble des États membres, dans le revenu imposable de résidents, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison de la dimension de l'action, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe ...[+++]


As they divide their time between two Member States, frontier workers * are often faced with practical problems related not only to social security and social advantages but also to income taxation and retirement. In principle, frontier workers enjoy all the benefits available to migrant workers in the Member State of employment, but some Member States impose residence conditions for entitlement to social advantages.

Du fait de leur situation partagée entre deux États membres, les travailleurs frontaliers * profitent de toutes les prestations offertes aux travailleurs migrants dans l'État membre d'emploi. Mais certains États membres imposent encore des conditions de résidence pour bénéficier d'avantages sociaux.


The main principle for the taxation of residents (worldwide or territoriality) and how double taxation should be eliminated (credit or exemption method) .

Le grand principe qui doit sous tendre l'imposition des résidents (régime mondial ou territorialité), et la méthode à appliquer pour éviter les doubles impositions (crédit ou exemption) .


5. Asks the Commission to investigate the feasibility of adopting EC legislation in order to achieve a uniform definition of tax residence - applicable to EU citizens resident within and outside the EU - linked to the concept of citizenship of the EU; an EU Convention on double taxation (mirroring Article 293 of the EC Treaty); and the inclusion in EC law of the principle of non-discrimination with regard to taxation as defined i ...[+++]

5. demande à la Commission d'étudier la possibilité d'adopter une législation communautaire établissant: une définition uniforme du domicile fiscal - applicable aux citoyens de l'UE résidant tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'UE - liée au concept de citoyenneté de l'UE; une convention de l'UE sur la double imposition (sur le modèle de l'article 293 du traité CE); et l'inclusion, dans le droit communautaire, du principe de non-discrimination en matière d'imposition, tel que défini dans les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes;


As they divide their time between two Member States, frontier workers * are often faced with practical problems related not only to social security and social advantages but also to income taxation and retirement. In principle, frontier workers enjoy all the benefits available to migrant workers in the Member State of employment, but some Member States impose residence conditions for entitlement to social advantages.

Du fait de leur situation partagée entre deux États membres, les travailleurs frontaliers * profitent de toutes les prestations offertes aux travailleurs migrants dans l'État membre d'emploi. Mais certains États membres imposent encore des conditions de résidence pour bénéficier d'avantages sociaux.




datacenter (1): www.wordscope.fr (v4.0.br)

'residence principle taxation' ->

Date index: 2022-07-17
w