Traduction de «residence requirement » (Anglais → Français) :

La proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi saisonnier instaure une procédure commune pour l'admission et le séjour dans l'Union européenne et détermine les droits des travailleurs saisonniers originaires de pays tiers.

F. considérant que le gouvernement maltais, notamment, a pris récemment des mesures visant à l'introduction d'un régime de vente pure et simple de la citoyenneté maltaise, qui implique automatiquement la vente pure et simple de la citoyenneté européenne, sans obligation de résidence;

7. Par dérogation à l’article 15, paragraphe 1, de la directive 2003/86/CE, il est possible, aux fins du calcul des cinq années de résidence exigées pour l’obtention d’un titre de séjour autonome, de cumuler les séjours effectués dans différents États membres.

Ces propositions s’appliquent aux critères d’immigration et de résidence valables pour les travailleurs hautement qualifiés, les travailleurs saisonniers et les stagiaires employés, aux procédures de réglementation de l’immigration de collaborateurs temporairement détachés à l’étranger par leur entreprise, ainsi qu’à la résidence et aux séjours provisoires dans un pays.

La première de celles-ci vise la réduction des formalités administratives au strict nécessaire; deuxièmement, le droit de circuler librement sans être tenu de remplir aucune formalité pendant une période de trois mois; troisièmement, l’introduction d’un droit permanent de séjour au bout de quatre ans de séjour ininterrompu dans l’État membre d’accueil; quatrièmement, les limites imposées au pouvoir qu’a l’État de refuser ou révoquer le droit de séjour d’un citoyen de l’Union pour des raisons de sécurité ou d’ordre public; mon cinquième et dernier point concerne la définition de la famille. Je voudrais souligner le fait que l’harmonis ...[+++]ation des exigences en matière de séjour pour les citoyens de l’Union ne doit jamais avoir pour conséquence que l’on impose des changements à la législation nationale d’un État membre et à leurs propres définitions du statut familial.

En particulier, les directives de 1990 en matière de droit de séjour prévoient la preuve de ressources suffisantes, définies comme étant supérieures au niveau de ressources en deçà duquel une assistance sociale peut être accordée par l'Etat membre d'accueil à ses ressortissants, compte tenu de la situation personnelle du demandeur et, le cas échéant, de celles des membres de sa famille qui ont le droit de s'installer dans un autre Etat membre avec le titulaire du droit de séjour.