Traduction de «responsible building authority » (Anglais → Français) :

4. Le cas échéant, la Commission assiste les États membres, à leur demande, dans la mise en place de programmes d’appui financier nationaux ou régionaux dans le but d’accroître l’efficacité énergétique des bâtiments, en particulier des bâtiments existants, en favorisant l’échange de bonnes pratiques entre les autorités ou organes responsables sur le plan national ou régional.

À l'instar de nos alliés de l'OTAN, nous estimons que la meilleure approche consiste à reconnaître la responsabilité des autorités afghanes en ce qui concerne le traitement des détenus et à les aider à renforcer leurs capacités dans ce domaine.

Donc, en temps de paix, l'engagement des parties est de préparer la sauvegarde des biens culturels situés sur leur propre territoire, par l'établissement d'inventaires, la planification de mesures d'urgence contre les risques d'incendie et d'écroulement des bâtiments, la préparation d'enlèvement des biens culturels meubles ou la fourniture d'une protection adéquate de ceux-ci, et la désignation d'autorités compétentes responsables de leur sauvegarde.

89. Le présent Livre vert invite les pouvoirs publics à tous les niveaux, y compris les organisations internationales, les entreprises - des PME aux multinationales - les partenaires sociaux, les ONG, ainsi que toute autre partie prenante ou personne intéressée à exprimer leur opinion sur la manière de bâtir un partenariat destiné à ériger un nouveau cadre favorisant la responsabilité sociale des entreprises, en tenant compte des intérêts à la fois des entreprises et des diverses parties prenantes.

De l'avis de la Commission, ces mesures devraient couvrir les secteurs du bâtiment, du transport et de l'industrie et se rapporter aux domaines suivants : - l'information des consommateurs * par la certification des bâtiments qui informera les acheteurs, et ultérieurement les locataires d'un bâtiment sur les caractéristiques énergétiques de celui-ci; * par la réalisation d'audits énergétiques dans les entreprises qui mettront en lumière les améliorations que l'on peut apporter aux installations et à la gestion énergétique des entreprises; - la responsabilisation des consommateurs * par la facturation des frais de chauffage, de climatis ...[+++]ation et d'eau chaude sanitaire sur la base de la consommation réelle et non plus sur la base de critères forfaitaires (mètre carré, millième de copropriété,...) * par des inspections périodiques des équipements qui, de par leur grand nombre d'exemplaires, ont une incidence significative sur le bilan énergétique: chaudières et véhicules * prenant en compte la durée de vie des bâtiments neufs dans la problématique de leur isolation thermique * visant à assouplir, dans les services publics, les procédures d'autorisation des investissements qui peuvent être financés par les économies d'énergie qu'ils engendrent, c'est-à-dire le financement par tiers ou "Third party financing"/.

La proposition de la Commission prevoit : - pour ce qui est des travailleurs culturels: un systeme d'etalement sur plusieurs annees des revenus de ces travailleurs pour l'application de l'impot; - pour ce qui est des fondations culturelles: une exemption fiscale appropriee aux fondations culturelles agreees par les Etats membres; - pour ce qui est du mecenat: des deductions fiscales appropriees pour les dons et les legs effectues a des organismes ou institutions culturels agrees, ainsi que les deductions fiscales prevues pour le mecenat lorsqu'un don ou un legs en numeraire est effectue a un organisme ou a une personne agrees d'un Etat membres autre que celui de la residence du mecene; - pour les droits de succession: le systeme de la da ...[+++]tion en paiement, selon lequel les droits de succession peuvent etre regles par la remise d'oeuvres d'art agreees par les autorites competentes; - pour ce qui est du patrimoine architectural de statut prive: un abattement sur la valeur des immeubles faisant partie de ce patrimoine frappes de servitudes culturelles decoulant de la legislation sur les biens classes ou de l'ouverture au public, lorsque cette valeur sert de base a l'etablissement d'impots comme les impots fonciers, les droits de mutation, les impots annuels sur la fortune et les droits de succession; ainsi que la deduction - du revenu imposable des contribuables concernes - des depenses exposees pour la conservation et l'entretien de ces immeubles; - pour ce qui est des investissements culturels: un systeme qui ne desavantage pas, sur le plan fiscal, les investissements culturels par rapport a d'autres invetissements, en particulier elimination des obstacles eventuels au developpement de la coproduction cinematographique et televisuelle; - pour ce qui est de l'elargissement au public: application de taux de taxe sur la valeur ajoutee ou d'autres taxes aptes a ne pas dissuader la consommation des biens et services culturels. c (1) COM(85) 194 - 2 - La forme de la r ...