Under the restorative justice or alternative measure processes under the YCJA or the old Young Offenders Act, once the charge was laid or prior to the charge being laid, the prosecutor was involved, social services were involved, pre-sentence reports were involved, and that type of thing.
Tout part de là. Dans le système de justice réparatrice ou les mécanismes de mesures alternatives sous le régime de la LSJPA ou de l'ancienne loi sur les jeunes contrevenants, une fois l'accusation portée ou même avant, le procureur est mis en jeu, les services sociaux sont mis en jeu, des rapports présentenciels interviennent et toute cette sorte de choses.
