Traduction de «restricted operations area » (Anglais → Français) :

58. invite instamment la Commission à achever la mise en œuvre de l'espace ferroviaire unique européen en s'assurant que les conditions adéquates sont réunies pour ouvrir le secteur à une concurrence libre et loyale, notamment en permettant aux sociétés ferroviaires efficaces et innovantes d'exercer leurs activités sans aucune restriction, en instaurant une séparation claire entre la propriété des infrastructures et les opérateurs ferroviaires, en mettant en place des organismes de régulation nationaux forts et une harmonisation des dispositions relatives au personnel; invite la Commission à tenir compte, lors de la préparation de l'ouv ...[+++]erture des marchés nationaux du transport ferroviaire de voyageurs, des différents modèles opérationnels des entreprises ferroviaires nationales et à formuler des propositions concrètes pour supprimer les restrictions indirectes à la concurrence qui découlent de dispositions incohérentes en matière de sécurité, d'interopérabilité et d'autorisation;

Dans les régions défavorisées, dans lesquelles les capacités d'investissement des opérateurs sont limitées, le Fonds doit permettre la mise en place d'outils d'ingénierie financière, concernant notamment: les fonds de capital investissement, capital d'amorçage, fonds de garantie maritime, portant sur des zones géographiques limitées et couvrant l'ensemble des domaines d'intervention du présent règlement.

qu'un système accompagné d'une déclaration CE de vérification n'est pas conforme aux exigences essentielles et/ou aux mesures d'exécution pertinentes en matière d'interopérabilité, elle prend toutes les mesures nécessaires, en tenant dûment compte de la nécessité d'assurer la sécurité et la continuité des opérations, pour limiter le domaine d'application du composant ou du système concerné ou pour en interdire l'utilisation par les entités placées sous sa responsabilité.

Mais ce qu'il n'a pas dit, c'est qu'avec cette participation à 51 p. 100 et le maintien des droits acquis confirmé par la loi de 1996 sur les télécommunications venait l'obligation de restreindre ses services à son aire traditionnelle existante d'opération.

La restriction, prévue dans la proposition de la Commission, de la notion "aéroport urbain" n'est pas sensée, car il peut s'avérer nécessaire d'appliquer des restrictions d'exploitation plus rigoureuses liées au bruit dans d'autres aéroports dans des agglomérations urbaines.

mesures de discrimination positive en faveur des opérateurs présents sur des marchés disposant d'une plus faible capacité de production ou d'une aire linguistique restreinte. participation des diffuseurs au programme Media 2007.