Traduction de «restricting wine-growing potential » (Anglais → Français) :

23. estime que la question de l'abandon définitif de vignes ne peut constituer le point nodal de la réforme de l'OCM, mais doit être un simple paramètre des interventions structurelles financées par le budget de l'OCM au travers de cadres financiers nationaux, dans le but de renouveler le potentiel viticole et d'obtenir l'adaptation progressive du secteur du vin aux besoins du marché;

27. estime qu'il conviendra de procéder de manière prudente et transparente pour la réattribution progressive des nouveaux droits de plantation, ce qui peut permettre d'éviter un développement incontrôlable du potentiel vitivinicole de l'Union européenne ayant des effets négatifs sur le marché; estime que les États membres doivent présenter des programmes qui reprendront le niveau de plantation ciblé, le bilan de l'évolution de l'octroi des droits, les variétés concernées dans chaque région et le calendrier d'application; souligne que les nouveaux droits de plantations devront être destinés essentiellement aux jeunes agriculteurs, aux ...[+++]producteurs de vins de qualité et aux exploitations qui ont été intégrées dans des programmes d'amélioration de la qualité et de la commercialisation et qui devront être intégrées au casier viticole réajusté; estime que chaque État membre, en coopération avec les régions, les organismes de filière et les groupements de producteurs, devra, avant le lancement de l'octroi de nouveaux droits de plantation, évaluer le programme d'arrachage et son évolution; estime que, avant d'octroyer de nouveaux droits de plantations, il faudra évaluer la situation relative aux plantations non légalisées ou illégales;

Il faut à n’en point douter réformer les régimes de restructuration, de plantation et d’arrachage pour répondre aux besoins du marché à moyen et long terme, mais il faut aussi conserver les surfaces des vignobles, autrement dit, conserver le potentiel de production de l’Union européenne.

(4) Suite à la modification de l'article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1493/1999, introduite par le règlement (CE) n° 2585/2001, il y a lieu de définir les conditions d'octroi des aides octroyées dans le cadre des anciens plans d'amélioration matérielle et des aides octroyées aux jeunes agriculteurs, afin de ne pas nuire à l'objectif général de l'organisation commune de marché en ce qui concerne le contrôle du potentiel viticole.

(60) Les distillations visées au articles 27 et 28 du règlement (CE) no 1493/1999 jouent un rôle essentiel dans la réalisation de l'équilibre du marché du vin de table et, indirectement, pour l'adaptation structurelle du potentiel vinicole aux besoins.

Les distillations visées au articles 27 et 28 du règlement (CE) no 1493/1999 jouent un rôle essentiel dans la réalisation de l'équilibre du marché du vin de table et, indirectement, pour l'adaptation structurelle du potentiel vinicole aux besoins.