Traduction de «restriction constitutes » (Anglais → Français) :

(33) Les États membres devraient être autorisés à adopter des mesures législatives visant à retarder ou à limiter l'information des personnes concernées ou leur accès aux données à caractère personnel les concernant, ou à ne pas leur accorder cette information ou cet accès, dès lors qu'une telle limitation partielle ou complète représente une mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique, compte dûment tenu des intérêts légitimes de la personne concernée, afin d'éviter que des recherches, enquêtes ou procédures officielles ou légales ne soient entravées, d'éviter de nuire à la prévention et à la détection des infractions pén ...[+++]ales, aux enquêtes et poursuites en la matière, ou à l'exécution de sanctions pénales, ou afin de protéger la sécurité publique ou la sûreté de l'État, ou de protéger la personne concernée ou les droits et libertés d'autrui.

1. Toute disposition d'un accord transfrontalier entre Les États membres qui discrimine entre des s´assurent que les accords transfrontaliers qu´ils concluent ne défavorisent pas certaines entreprises ferroviaires ou qui restreint ne restreignent pas la liberté des entreprises ferroviaires d'exploiter des services transfrontaliers est nulle et sans effet.

21. déplore le recours persistant, par le gouvernement chinois, à des restrictions des exportations qui perturbent les échanges, telles que les taxes à l’exportation pour les matières premières; demande à la Commission d’insister sur la suppression de toutes les restrictions des exportations existantes dans toutes les négociations bilatérales avec la Chine; souligne que la suppression de ces restrictions des exportations constitue un élément essentiel du commerce loyal entre l’UE et la Chine; s’engage à évaluer sous cet angle tout ...[+++]futur accord commercial avec la Chine;

22. déplore le recours persistant, par le gouvernement chinois, à des restrictions des exportations qui perturbent les échanges, telles que les taxes à l'exportation pour les matières premières; demande à la Commission d'insister sur la suppression de toutes les restrictions des exportations existantes dans toutes les négociations bilatérales avec la Chine; souligne que la suppression de ces restrictions des exportations constitue un élément essentiel du commerce loyal entre l'Union et la Chine; s'engage à évaluer sous cet angle to ...[+++]ut futur accord commercial avec la Chine;

22. déplore le recours persistant, par le gouvernement chinois, à des restrictions des exportations qui perturbent les échanges, telles que les taxes à l'exportation pour les matières premières; demande à la Commission d'insister sur la suppression de toutes les restrictions des exportations existantes dans toutes les négociations bilatérales avec la Chine; souligne que la suppression de ces restrictions des exportations constitue un élément essentiel du commerce loyal entre l'Union et la Chine; s'engage à évaluer sous cet angle to ...[+++]ut futur accord commercial avec la Chine;

1. Les États membres peuvent adopter des mesures législatives visant à limiter la portée des droits et des obligations prévus aux articles 5 et 6, à l'article 8, paragraphes 1, 2, 3 et 4, et à l'article 9 de la présente directive lorsqu'une telle limitation constitue une mesure nécessaire, appropriée et proportionnée, au sein d'une société démocratique, pour sauvegarder la sécurité nationale - c'est-à-dire la sûreté de l'État - la défense et la sécurité publique, ou assurer la prévention, la recherche, la détection et la poursuite d'i ...[+++]nfractions pénales ou d'utilisations non autorisées du système de communications électroniques, comme le prévoit l'article 13, paragraphe 1, de la directive 95/46/CE.