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Composition moratorium
Debt reconstruction
Debt restructuring
Debt restructuring moratorium
Extra-judicial composition agreement
Extra-judicial debt restructuring agreement
Extra-judiciary composition agreement
Judicial composition agreement
Judicial debt restructuring agreement
Judiciary composition agreement
Loan restructuring
Moratorium on debt enforcement
Restructure debt
Restructured debt
Restructuring
Restructuring of troubled debt
Troubled debt restructuring

Traduction de «restructured debt » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


troubled debt restructuring [ debt restructuring | loan restructuring | restructuring of troubled debt ]

restructuration de la dette d'un débiteur en difficulté [ restructuration de la dette | réaménagement d'une créance en difficulté ]


troubled debt restructuring | debt restructuring | loan restructuring | restructuring of troubled debt

restructuration de la dette d'un débiteur en difficulté | restructuration de dette | réaménagement d'une créance en péril


loan restructuring | troubled debt restructuring | debt restructuring | restructuring of troubled debt

restructuration de la dette | réaménagement d'une créance en difficulté | rééchelonnement d'une dette


debt restructuring | debt reconstruction | restructuring

restructuration de la dette | remodelage de la dette | réaménagement de la dette | reprofilage de la dette




moratorium on debt enforcement | debt restructuring moratorium | composition moratorium

sursis concordataire


debt restructuring

reconstruction de la dette | restructuration de la dette


extra-judicial debt restructuring agreement | extra-judicial composition agreement | extra-judiciary composition agreement

concordat extrajudiciaire | concordat aimable


judicial debt restructuring agreement | judicial composition agreement | judiciary composition agreement

concordat judiciaire
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Policy measures have been taken in recent years to strengthen the financial sector, restructure debt, increase housing supply and put public finances on a sustainable footing, and further measures are in the pipeline.

Les pouvoirs publics ont pris des mesures au cours des dernières années pour renforcer le secteur financier, restructurer la dette, augmenter l'offre de logements et assurer la viabilité à long terme des finances publiques, et d'autres mesures sont en préparation.


Currently, in four Member States there is no possibility to access any type of defined procedure to restructure debts with creditors before their companies are actually insolvent or are already late with payments.

Actuellement, quatre États membres n'offrent pas aux entreprises la possibilité d'accéder à une quelconque forme de procédure définie leur permettant de restructurer leurs dettes avec les créanciers avant qu'elles ne deviennent effectivement insolvables ou ne soient déjà en retard de paiement.


- A civil bankruptcy procedure (known in France as "rétablissement personnel"), whereby persons of good faith who are permanently unable to repay their debts due to insufficient means can have their debts written off, has been introduced in Germany, is the subject of a new law in France, is being debated in Belgium and is slated to form part of a reform package in Finland which will also cover debt restructuring and seizure procedures.

- Une procédure de banqueroute civile, appelée en France "rétablissement personnel", permettant un effacement des dettes des personnes de bonne foi qui paraissent durablement faute de ressources suffisantes dans l'incapacité de rembourser fait l'objet d'une nouvelle mise en application en Allemagne, d'une toute nouvelle loi en France, d'une réflexion en Belgique et de la préparation d'une réforme en Finlande qui concernera également la restructuration des dettes et les procédures de saisie.


The ECB’s stubborn refusal to help restructure debt in economies in deficit is therefore very difficult to justify in the present circumstances.

Le refus continuel de la BCE d'assumer sa part dans les processus de restructuration de la dette dans les économies déficitaires est, par conséquent, très difficile à justifier à la lumière du contexte actuel.


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17. Notes that the first agreement of May 2010 could not contain provisions for a restructuring of the Greek debt, despite it being first proposed by the IMF, which, in line with its usual practice, would have preferred an early debt restructuring; recalls the ECB's reluctance to consider any form of debt restructuring in 2010 and 2011 on the grounds that it would have led to the crisis having a contagion effect on other Member States, as well as its refusal to participate in the restructuring agreed in February 2012; notes that the Central Bank of Greece contributed in November 2010 to intensi ...[+++]

17. relève que le premier accord de mai 2010 ne contenait pas de dispositions sur la restructuration de la dette grecque, en dépit de la proposition formulée initialement par le FMI, qui, selon sa pratique habituelle, aurait préféré une restructuration précoce; rappelle que la BCE était peu disposée à envisager en 2010 et en 2011 une quelconque forme de restructuration de la dette au motif que celle-ci aurait, par un effet de contagion, étendu la crise à d'autres États membres et a refusé de participer à la restructuration décidée en ...[+++]


Without hiding for one moment the enormous extent to which the centre left and its longstanding ties with neoliberalism are responsible for this process, it is also inseparable from the conflict between those who have been accepting the need to restructure debts within the euro area and those who are pushing to rush blindly on ahead towards new means of institutionalised and openly colonial intervention.

Sans dissimuler un seul moment à quel point le centre gauche et ses liens de longue date avec le néolibéralisme sont responsables de ce processus, il est aussi indissociable du conflit entre ceux qui acceptent la nécessité de restructurer les dettes au sein de la zone euro et ceux qui incitent à se précipiter aveuglément sur de nouveaux moyens d’intervention des institutions, ouvertement coloniaux.


The clear provision for the facility for a Member State to restructure debt post-2013 is a straightforward departure from the European Union’s original position when the crisis broke, that debt restructuring would be precluded at all costs.

La stratégie précise pour la restructuration de la dette d’un État membre pour l’après-2013 constitue une facilité qui se démarque clairement de la position initiale de l’Union européenne en début de crise, à savoir qu’il fallait à tout prix éviter une restructuration de la dette.


The major problem which is preventing us from making progress with debt restructuring is that the banking system, as Mrs Ford has also said, has not been properly reformed. The proposal for a European restructuring system has been delayed.

Le problème majeur qui nous empêche de progresser en matière de restructuration de la dette est que le système bancaire, comme l’a souligné Mme Ford, n’a pas été convenablement réformé. La proposition de restructuration du système européen a été reportée.


Furthermore, Member States should be able to exclude debts that are subject to insolvency proceedings, including proceedings aimed at debt restructuring.

Il convient également que les États membres puissent exclure les créances qui sont soumises à une procédure d’insolvabilité, notamment les procédures tendant à une restructuration de la dette.


3. Member States may exclude debts that are subject to insolvency proceedings instituted against the debtor, including proceedings aimed at debt restructuring.

3. Les États membres peuvent exclure les créances qui sont soumises à une procédure d’insolvabilité à l’encontre du débiteur, y compris les procédures tendant à une restructuration de la dette.


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