Member States, which provide for the measure ‘restructuring and conversion of vineyards’ in their support programmes in accordance with Article 11, shall, on the basis of the vineyard register referred to in Article 108, submit to the Commission, by 1 March each year and for the first time by 1 March 2009, an updated inventory of their production potential.
Les États membres qui prévoient dans leur programme d'aide des mesures de restructuration et de reconversion des vignobles en application de l'article 11 soumettent à la Commission, le 1er mars de chaque année au plus tard et pour la première fois le 1er mars 2009 au plus tard, un inventaire à jour de leur potentiel de production, sur la base du casier viticole prévu à l'article 108.
