Traduction de «restructuring capital » (Anglais → Français) :

Les conditions susceptibles d'être imposées par la Commission peuvent comprendre, sans que cette liste soit exhaustive: des exigences en matière de partage de la charge, y compris l'absorption des pertes en priorité par les fonds propres et des exigences relatives aux contributions des détenteurs de titres hybrides et de titres de créance subordonnés et des créanciers de rang supérieur, y compris conformément aux dispositions de la [directive relative au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances]; des restrictions sur le paiement des dividendes sur les actions ou les coupons sur les instruments hybrides, sur le rachat de ses propres actions ou instruments hybrides, sur la gestion des ...[+++]capitaux; des restrictions sur les acquisitions de participations dans une entreprise, par une cession d'actifs ou d'actions; des interdictions des pratiques ou stratégies commerciales agressives ou des appuis publicitaires financés par l'aide publique; des exigences concernant les parts de marché, la politique des prix, les caractéristiques des produits et autres exigences comportementales; des exigences concernant les plans de restructuration; des exigences en matière de gouvernance; des exigences en matière d'élaboration de rapports et de publication d'informations, y compris en ce qui concerne le respect de conditions pouvant être précisées par la Commission ; des exigences relatives à la vente de l'entité bénéficiaire ou de tous ses actifs, droits ou engagements , ou d'une partie d'entre eux; des exigences relatives à la liquidation de l'entité bénéficiaire.

19. juge nécessaire d'étendre la panoplie d'intervention minimale de gestion de crise dont disposent les autorités de surveillance au-delà des dispositions de l'article 136 de la directive 2006/48/CE, en prévoyant au moins les compétences suivantes: exiger des ajustements des fonds propres, des liquidités, de l'éventail des activités et des processus internes; recommander ou imposer des changements parmi les dirigeants; limiter la durée des licences bancaires, imposer des «dispositions testamentaires» (living wills); imposer les ventes totales ou partielles; créer une banque relais ou une structure séparant actifs sains et toxiques de type «good bank/bad bank»; exiger des échanges de créances contre d'autres actions avec marge de sécur ...[+++]ité adaptée; imposer des exigences et des restrictions en matière de rétention des bénéfices et des dividendes afin de consolider les exigences de fonds propres et de garantir que les actionnaires paient avant les contribuables; restructurer et transférer actifs et engagements vers d'autres établissements afin d'assurer la continuité des opérations importantes du point de vue systémique; fixer des critères d'évaluation des actifs compromis; procéder à une nationalisation temporaire; liquider les banques en faillite;

44. voit dans les fonds de capital-investissement privés d'importants pourvoyeurs de capital de démarrage, de croissance et de restructuration, non seulement pour les grandes entreprises cotées mais aussi pour les petites et moyennes entreprises; est toutefois conscient du fait qu'il existe des situations où un niveau d'endettement accru expose les sociétés et leurs salariés à des risques notables si la direction n'est plus en mesure de satisfaire à ses obligations de paiement;

44. voit dans les fonds de capital-investissement privés d'importants pourvoyeurs de capital de démarrage, de croissance et de restructuration, non seulement pour les grandes entreprises cotées mais aussi pour les petites et moyennes entreprises; est toutefois conscient du fait qu'il existe des situations où un niveau d'endettement accru expose les sociétés et leurs salariés à des risques notables si la direction n'est plus en mesure de satisfaire à ses obligations de paiement;

44. voit dans les fonds de capital-investissement privés d'importants pourvoyeurs de capital de démarrage, de croissance et de restructuration, non seulement pour les grandes entreprises cotées mais aussi pour les PME; est toutefois conscient du fait qu'il existe des situations où un niveau d'endettement accru expose les sociétés et leurs salariés à des risques notables si la direction n'est plus en mesure de satisfaire à ses obligations de paiement;

La directive apporte des précisions sur ce qu’il faut entendre par apports de capital (entre autres, constitution d’une société de capitaux ou transformation en une société de capitaux ou encore, augmentation du capital social par apport d’actifs ou par incorporation de bénéfices ou de réserves,.) et par opérations de restructuration, telles que fusions par apport d’actifs ou échanges d’actions.