Traduction de «retailer co-operative » (Anglais → Français) :

Monsieur le Président, la deuxième pétition demande au Parlement de modifier la législation fiscale pour permettre aux petites et moyennes entreprises d'être sur un pied d'égalité avec les grandes coopératives de commerçants.

4. souligne que si la majorité des propositions relatives au secteur financier ont déjà été annoncées par la Commission au cours de l'année 2010 ou 2011, les mesures de régulation, qui ne sont rien d'autre qu'un ensemble de critères, ne suffisent pas; souligne que la crise a non seulement révélé l'absence de régulation mais aussi la tendance aux investissements à court terme, l'inadéquation d'un système qui permet aux banques de proposer à la fois des services de placement, des services commerciaux et des services aux particuliers ainsi que le caractère pervers d'un système d'incitants qui pousse les banquiers à prendre des risques inco ...[+++]nsidérés au lieu de poursuivre l'objectif d'une croissance durable à long terme; invite instamment la Commission à déposer des propositions plus audacieuses témoignant d'un esprit visionnaire et de sa volonté de modifier radicalement le système qui a permis les excès du marché libéralisé;

14. demande à la Commission, lors du contrôle de la mise en œuvre de son plan d'action, d'accorder une attention particulière aux mesures visant à soutenir les détaillants indépendants; encourage les autorités locales et régionales à favoriser les initiatives visant à faciliter l'égalité d'accès et l'instauration de conditions de concurrence équitables pour les détaillants indépendants, dans le plein respect de la concurrence libre et loyale, telles que: la promotion du principe «adoptez un magasin» dans le cadre duquel de grands détaillants jouent le rôle de conseiller pour de petits magasins situés dans la même localité, en particulier pour les nouveaux entrants sur le marché; la promotion de groupes de détaillants indépendants, y co ...[+++]mpris des coopératives, qui bénéficient d'une assistance mutuelle et de certaines économies d'échelle, tout en conservant leur pleine indépendance; et le respect du droit des autorités locales et régionales de favoriser un climat propice aux petits magasins indépendants, souvent situés dans les centres-villes, en réduisant les prix de l'énergie, y compris pour les enseignes allumées la nuit, et les loyers au moyen de partenariats public-privé, en introduisant des réductions du taux applicable aux entreprises sur les charges locales pour les petites entreprises et les détaillants indépendants, dans le respect des réglementations applicables de l'Union en matière d'aides d'État, de concurrence, de marché intérieur et de passation des marchés publics, et en favorisant la coopération entre les divers magasins de cette zone;

Sans exagérer ces risques, je tiens à dire qu’il aurait été préférable de nous contenter de réguler le secteur là où nous avions un problème, à savoir l’écart de prix lié aux détaillants et aux opérateurs.

Lors de sa réunion plénière en mai 2005 (entre autres occasions), le groupe des régulateurs européens a indiqué que les prix de détail étaient très élevés sans justification apparente; que cela semblait résulter à la fois du niveau élevé des prix de gros perçus par l’opérateur du réseau hôte étranger et, dans de nombreux cas, des marges élevées réalisées sur le prix de détail par l’opérateur du réseau de l’abonné; que souvent les réductions sur le prix de gros n’étaient pas répercutées sur le prix de détail pour l’abonné; et qu’il existait des liens étroits entre les marchés des différents États membres.

b) Toutefois, le présent règlement s'applique au commerce de détail dans le cas d'opérations effectuées en vue de fournir des denrées alimentaires d'origine animale à un autre établissement, sauf: