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Retain under official supervision

Traduction de «retain under official supervision » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
retain under official supervision

conserver sous surveillance officielle
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(4) In any proceedings before the Tribunal, or in any prosecution or proceedings before a court under or pursuant to this Act, a certificate purporting to be signed by the Chief Statistician of Canada or the officer of the department or agency of the Government of Canada or of a province under whose supervision a record, report or statement of statistics referred to in this section was prepared, setting out that the record, report ...[+++]

(4) Dans toute procédure dont est saisi le Tribunal, ou dans toute poursuite ou procédure dont est saisi un tribunal en vertu ou en application de la présente loi, un certificat censé signé par le statisticien en chef du Canada ou le fonctionnaire du ministère ou de l’organisme fédéral ou provincial sous le contrôle duquel a été préparé un document, un rapport ou un état statistique mentionné au présent article, et portant que le document, le rapport ou l’état statistique qui y est joint a été préparé sous son contrôle, fait foi de son contenu sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y est apposée ou la qualité officielle du signat ...[+++]


(4) In any proceedings before the Tribunal, or in any prosecution or proceedings before a court under or pursuant to this Act, a certificate purporting to be signed by the Chief Statistician of Canada or the officer of the department or agency of the Government of Canada or of a province under whose supervision a record, report or statement of statistics referred to in this section was prepared, setting out that the record, report ...[+++]

(4) Dans toute procédure dont est saisi le Tribunal, ou dans toute poursuite ou procédure dont est saisi un tribunal en vertu ou en application de la présente loi, un certificat censé signé par le statisticien en chef du Canada ou le fonctionnaire du ministère ou de l’organisme fédéral ou provincial sous le contrôle duquel a été préparé un document, un rapport ou un état statistique mentionné au présent article, et portant que le document, le rapport ou l’état statistique qui y est joint a été préparé sous son contrôle, fait foi de son contenu sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y est apposée ou la qualité officielle du signat ...[+++]


(b) a post-mortem inspection by an official veterinarian or by an inspector under the supervision of an official veterinarian, in any other case.

b) une inspection post mortem effectuée par un médecin vétérinaire officiel ou par un inspecteur sous la supervision d’un médecin vétérinaire officiel, dans les autres cas.


(b) an ante-mortem inspection performed by an official veterinarian or by an inspector under the supervision of an official veterinarian.

b) soit d’une inspection ante mortem effectuée par un médecin vétérinaire officiel ou par un inspecteur sous la supervision d’un médecin vétérinaire officiel.


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3. All parts of the body of the suspect animal shall be either retained under official control until a negative diagnosis has been made, or disposed of in accordance with Regulation (EC) No 1774/2002".

3. Toutes les parties du corps de l'animal suspect sont soit conservées sous surveillance officielle jusqu'à ce qu'un diagnostic négatif ait été établi, soit détruites conformément au règlement (CE) n° 1774/2002".


Proposal for a Council Directive amending Directives 66/401/EEC, 66/402/EEC, 2002/54/EC and 2002/57/EC as regards examinations carried out under official supervision and equivalence of seed produced in third countries

Proposition de directive du Conseil modifiant les directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 2002/54/CE et 2002/57/CE, en ce qui concerne les examens réalisés sous contrôle officiel et l’équivalence des semences produites dans les pays tiers


on the proposal for a Council directive amending Directives 66/401/EEC, 66/402/EEC, 2002/54/EC and 2002/57/EC as regards examinations carried out under official supervision and equivalence of seed produced in third countries

sur la proposition de directive du Conseil modifiant les directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 2002/54/CE et 2002/57/CE, en ce qui concerne les examens réalisés sous contrôle officiel et l’équivalence des semences produites dans les pays tiers


All parts of the body of the suspect animal, including the hide, shall be retained under official supervision until a negative diagnosis has been made, or until it has been completely destroyed in accordance with Annex IV, point 4 or, as appropriate, point 5.

Toutes les parties du corps de l'animal suspect d'être infecté, y compris la peau, sont conservées sous surveillance officielle jusqu'à ce qu'un diagnostic négatif ait été effectué ou bien jusqu'à ce que l'animal ait été détruit intégralement conformément à l'annexe IV point 4 ou, le cas échéant, point 5.


All parts of the body of the suspect animal, including the hide but excluding the tissues which are being tested in accordance with paragraph 2 , shall be retained under official supervision until a negative diagnosis has been made, or until it has been completely destroyed in accordance with Annex IV, point 4 or, as appropriate, point 5.

Toutes les parties du corps de l'animal suspect d'être infecté, y compris la peau mais à l'exclusion des tissus soumis à des examens conformément au paragraphe 2, sont conservées sous surveillance officielle jusqu'à ce qu'un diagnostic négatif ait été effectué ou bien jusqu'à ce que l'animal ait été détruit intégralement conformément à l'annexe IV point 4 ou, le cas échéant, point 5.


The intent of the Reform amendment was to limit the minister's power in reducing the debt of CN (1720 ) Clause 15 provides for a permanent requirement that CN retain the official languages policy and operates under both official languages.

L'intention de l'amendement du Parti réformiste était de limiter les pouvoirs du ministre en matière de réduction de la dette du CN (1720) L'article 15 oblige le CN a conserver en permanence sa politique actuelle des langues officielles et à continuer de fonctionner dans les deux langues officielles du pays.




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Date index: 2021-02-23
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