Traduction de «retention period check » (Anglais → Français) :

Pour assurer la bonne application des règles énoncées dans le présent règlement et de rendre ces notifications rapides, efficaces, précises, financièrement rationnelles et compatibles avec la protection des données à caractère personnel , il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne les mesures nécessaires relatives aux notifications à effectuer par les États membres à la Commission ou aux fins de la vérification, du contrôle, du suivi, de l'évaluation et de l'audit des paiements directs et du respect des obligations figurant dans les accords internationaux, y compris les exigences en mat ...[+++]ière de notification dans le cadre desdits accords et en ce qui concerne d'autres règles établissant la nature et le type d'informations à notifier, les catégories de données à traiter et le délai de conservation, les droits d'accès aux informations ou aux systèmes d'information, ainsi que les conditions de publication des informations.

J’ai voté contre la conclusion de cet accord, car le maintien de l’obligation de visa représente une certaine garantie contre une immigration non désirée, tandis que l’exemption de l’obligation de visa pour les séjours d’une durée allant jusqu’à trois mois laisse suffisamment de temps aux personnes qui prévoient, en réalité, de rester pour une période prolongée de se créer des réseaux sociaux.

un contrôle visant à déterminer, sur la base du registre, si tous les animaux ayant fait l'objet d'une demande d'aide au cours des douze mois précédant le contrôle sur place ont été détenus dans l'exploitation durant toute la période de détention.

un contrôle visant à déterminer, sur la base du registre, si tous les animaux ayant fait l'objet d'une demande d'aide au cours des douze mois précédant le contrôle sur place ont été détenus dans l'exploitation durant toute la période de détention;

1. Pour les régimes d'aide autres que ceux visés à l'article 123, paragraphe 6, et à l'article 130 du règlement (CE) no 1782/2003, 60 % au moins du taux minimal de contrôles sur place prévu à la dernière phrase de l'article 26, paragraphe 2, point b), du présent règlement sont effectués au cours de la période de détention pour le régime d'aide concerné.

considérant que le respect des dispositions en matière d'aides communautaires doit être contrôlé de façon efficace; qu'il y a lieu, à cet égard, de déterminer en détail les critères ainsi que les modalités techniques pour l'exécution des contrôles administratifs et sur place tant dans le secteur des aides « animaux » que dans celui des aides « surfaces »; que, compte tenu des expériences acquises en matière de contrôle sur place, il est approprié d'assortir les taux minimaux de contrôle par l'instrument de l'analyse des risques et de préciser les éléments à prendre en considération; que, pour des raisons de contrôle, il est nécessaire de prévoir une période de rétention également ...[+++] dans le cadre de l'indemnité compensatoire;