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Land charge certificate
Land charges register
Mortgage confined to land liability
Mortgage register
Retransferred mortgages or land charges

Traduction de «retransferred mortgages land charges » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
retransferred mortgages or land charges

retransfert d'hypothèque ou de dette foncière


land charge certificate | mortgage confined to land liability

lettre de rente [ L ]


mortgage register | land charges register

registre d'hypothèques
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
30. All deeds of land, all mortgages and charges upon land or goods and all contracts and agreements whatever, including bills of exchange and promissory notes, made or entered into by any settler to or with, or for the benefit or security of, the Board, purporting to act with respect thereto or to accept any thereof in execution of any of its powers under this Act or under the former Act, shall be valid and enforceable notwithstanding that such settler is not of the full age of twenty-one years, or is an Indian or is under any civil disability.

30. Tous les titres de biens-fonds, toutes les hypothèques et charges sur les terres ou effets et tous les contrats et conventions, quels qu’ils soient, y compris les lettres de change et les billets à ordre souscrits ou conclus par un colon en faveur, au profit ou pour la garantie de la Commission ou avec elle, laquelle est censée agir au sujet de ces instruments ou en accepter un dans l’exercice des pouvoirs qui lui confère la présente loi ou l’ancienne loi, sont valides et exécutoires bien que ce colon ne soit pas âgé de vingt et u ...[+++]


27. Notwithstanding anything in the Dominion Lands Act or in any other Act, in the event of a settler who is holding any Dominion land on which a charge has been imposed, constituted or created by or under this or the former Act, hereinafter referred to as “charged land” being in default with respect to the terms or conditions of any agreement of sale, mortgage or other ...[+++]

27. Nonobstant toute disposition de la Loi des terres fédérales ou de toute autre loi, lorsqu’un colon qui détient une terre fédérale sur laquelle a été imposée, constituée ou créée une charge en vertu ou sous l’autorité de la présente ou de l’ancienne loi, terre ci-après désignée « terre grevée », n’a pas observé les conditions d’un contrat de vente, d’hypothèque ou d’un autre acte fait, consenti ou passé avec la Commission, ou en sa faveur, le ministre peut, à la demande de la Commission, déclarer que le colon a perdu le droit, le titre à cette terre grevée ou l’intérêt dans ...[+++]


The guarantee shall be denominated in euro. It shall have the effect of making the bank or financial institution, third party or the other beneficiaries stand as irrevocable collateral security, or first-call guarantor of the grant beneficiary's obligations. Other means to secure the debt may, depending on a risk analysis conducted by the authorising officer, include (but are not restricted to) periodical payments, mortgages, land charges or charges on tangible and intangible property and pledges.

D'autres moyens de garantir la dette peuvent, en fonction d'une analyse des risques menée par l'ordonnateur, comprendre (de façon non exclusive) des paiements périodiques, des hypothèques, des sûretés réelles immobilières ou des sûretés sur des biens corporels et incorporels, ainsi que des gages.


Other means to secure the debt may, depending on a risk-analysis conducted by the authorising officer, include (but are not restricted to) periodical payments, mortgages, land charges or charges on tangible and intangible property, and pledges.

D'autres moyens de garantir la dette peuvent, en fonction d'une analyse des risques menée par l'ordonnateur, comprendre (de façon non exclusive) des paiements périodiques, des hypothèques, des sûretés réelles immobilières ou des sûretés sur des biens corporels et incorporels, ainsi que des gages.


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duties on the creation, registration or discharge of mortgages or other charges on land or other property;

droits frappant la constitution, l’inscription ou la mainlevée des privilèges et des hypothèques;


3. He shall be legally or equitably seised as of Freehold for his own Use and Benefit of Lands or Tenements held in Free and Common Socage, or seised or possessed for his own Use and Benefit of Lands or Tenements held in Franc-alleu or in Roture, within the Province for which he is appointed, of the Value of Four thousand Dollars, over and above all Rents, Dues, Debts, Charges, Mortgages, and Incumbrances d ...[+++]

3. Il devra posséder, pour son propre usage et bénéfice, comme propriétaire en droit ou en équité, des terres ou tènements tenus en franc et commun socage, – ou être en bonne saisine ou possession, pour son propre usage et bénéfice, de terres ou tènements tenus en franc-alleu ou en roture dans la province pour laquelle il est nommé, de la valeur de quatre mille piastres en sus de toutes rentes, dettes, charges, hypothèques et redevances qui peuvent être attachées, dues et payables sur ces immeubles ou auxquelles ils peuvent être affec ...[+++]


(2) Despite subsection (1), a transaction for the grant of a mortgage or charge, an interest for a term exceeding 50 years or the grant to a member of an interest for any purpose other than personal residence that involves interests in aboriginal lands of the First Nation, shall be approved in each of two separate referendums, one held for the resident and one for the non-resident electors of the First Nation, in each of which

(2) Malgré le paragraphe (1), une opération visant l'octroi d'une hypothèque ou d'une sûreté, la concession d'un droit pour plus de cinquante ans ou la concession d'un droit à un citoyen à des fins autres que de résidence personnelle, et touchant les droits sur les terres autochtones de la première nation, doit être approuvée lors de deux référendums distincts, l'un auprès des électeurs résidant sur les terres de la première nation et l'autre auprès des électeurs n'y résidant pas, au terme de chacun desquels :


(2) Despite subsection (1), a transaction for the grant of a mortgage or charge, an interest for a term exceeding 50 years or the grant to a member of an interest for any purpose other than personal residence that involves interests in aboriginal lands of the First Nation, shall be approved in each of two separate referendums, one held for the resident and one for the non-resident electors of the First Nation, in each of which

(2) Malgré le paragraphe (1), une opération visant l'octroi d'une hypothèque ou d'une sûreté, la concession d'un droit pour plus de cinquante ans ou la concession d'un droit à un citoyen à des fins autres que de résidence personnelle, et touchant les droits sur les terres autochtones de la première nation, doit être approuvée lors de deux référendums distincts, l'un auprès des électeurs résidant sur les terres de la première nation et l'autre auprès des électeurs n'y résidant pas, au terme de chacun desquels :


(d) duties on the creation, registration or discharge of mortgages or other charges on land or other property;

d) des droits frappant la constitution, l'inscription ou la main-levée des privilèges et hypothèques;




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'retransferred mortgages land charges' ->

Date index: 2022-12-27
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