Traduction de «reuse certain » (Anglais → Français) :

L'article 6 crée une série d'infractions particulières avec des éléments précis d’actus reus, et les articles 11 et 12 énoncent ensuite des exceptions pour certaines personnes dans certaines situations.

Il s'agira notamment d'appliquer la hiérarchie des déchets conformément à la directive-cadre sur les déchets et de recourir à des instruments et mesures fondés sur le marché en vue de réduire la production de déchets, de promouvoir la réutilisation, de garantir un recyclage de qualité et des cycles de matériaux non toxiques afin que les déchets recyclés puissent utilisés comme une source importante et fiable de matières premières pour l'Union, et de veiller à ce qu'un système de séparation à la source de qualité soit en place, que la valorisation énergétique soit limitée aux matériaux non recyclables, non biodégradables et non compostables, que la mise en décharge de matières recyclables, compostables et combustibles soit effectivement supp ...[+++]rimée, sauf lorsqu'il s'agit de certains déchets dangereux dans les cas où cette mise en décharge représenterait la méthode d'élimination la plus sûre, que la production de déchets dangereux soit considérablement réduite et que, sinon, ceux-ci soient gérés de manière sûre; que les transferts illégaux de déchets soient éliminés (notamment au moyen de contrôles renforcés) et que les entraves faisant obstacle sur le marché intérieur aux activités de recyclage écologiquement rationnelles soient supprimées.

Des efforts supplémentaires, y compris de prévention (par exemple de réduction des déchets de produits alimentaires) sont nécessaires pour parvenir à une réduction significative des déchets par habitant en termes absolus, limiter la valorisation énergétique aux matériaux non recyclables et non compostables, supprimer progressivement la mise en décharge de matières recyclables, compostables et combustibles, sauf pour certains déchets dangereux pour lesquels la décharge est la méthode la plus sûre de stockage, promouvoir la réutilisation, assurer un recyclage de haute qualité et multiplier les cycles pour les matières non toxiques, et déve ...[+++]lopper les marchés des matières premières secondaires.

Ces données sont classées selon certains critères, sont accessibles à partir d'un point d'entrée central et peuvent être réutilisées aux fins de diverses applications.

Toutefois, la Cour constate qu'une réglementation, telle que la Verpackungsverordnung allemande, qui fait dépendre la mise en place d’un système de consignation et de reprise individuelle d’un taux de réutilisation des emballages, certes avantageux sur le plan écologique, ne répond au principe de proportionnalité que si, tout en encourageant la réutilisation des emballages, elle offre aux producteurs et aux distributeurs concernés un délai de transition raisonnable pour s’y adapter et assure que, au moment du changement du système de ...[+++]gestion des déchets d’emballages, tout producteur ou distributeur concerné puisse effectivement participer à un système opérationnel.

R. considérant que la réutilisation, le recyclage et la valorisation énergétique des déchets peuvent apporter une contribution importante à la préservation des ressources naturelles, et que le tri de certains flux de déchets, eu égard à l'état actuel de la technique, en est une condition préalable,