(c) if a payment is made, property is delivered or an interest in, or in Quebec a right to, property is transferred in accordance with the settlement rules of a designated clearing and settlement system, the payment, delivery or transfer shall not be required to be reversed, repaid or set aside.
c) si un paiement est effectué, un bien est délivré ou un intérêt dans un bien ou, au Québec, un droit relatif à un bien est transféré en conformité avec les règles applicables au règlement établies pour un système de compensation et de règlement, le paiement, la délivrance ou le transfert n’a pas à faire l’objet d’une écriture de contre-passation, de remboursement ou d’annulation.
