Traduction de «reversible control system » (Anglais → Français) :

123. estime que malgré la nette amélioration des systèmes de gestion et de contrôle permise par le plan d'action de 2008 qui a renforcé le rôle de surveillance de la Commission en ce qui concerne les actions structurelles, il n'est pas possible de se satisfaire de la situation décrite par la Commission où seuls 31 % des systèmes fonctionnent correctement et où plus de 60 % nécessitent des améliorations; demande par conséquent aux ...[+++]États membres, aux autorités régionales et aux autorités de gestion responsables de collaborer étroitement avec la Commission à une action visant à inverser ces chiffres;

20. constate, de surcroît, que le mécanisme de l'autoliquidation ne permet pas les paiements fractionnés et implique le paiement de l'intégralité de la TVA à la fin de la chaîne d'approvisionnement, ce qui annule le mécanisme d'autocontrôle de la TVA; craint l'apparition de nouvelles formes de fraude, impliquant notamment des pertes fiscales accrues au niveau du commerce de détail et l'utilisation abusive des numéros d'immatriculation à la TVA, et redoute que les contrôles supplémentaires qui seraient introduits pour combattre cette fraude n'entraînent un surcroît de charges administratives pour les opérateurs honnêtes; invite par conséquent à la prudence et demande une réflexion sérieuse avant l'introduction d'un mécanisme d'autoliquidat ...[+++]ion; admet néanmoins que l'application d'un seuil afin de limiter le risque de voir la consommation finale non taxée contribue à la lutte contre la fraude et estime que le seuil de 5 000 EUR suggéré par le Conseil est raisonnable;

20. constate, de surcroît, que le mécanisme de l'autoliquidation ne permet pas les paiements fractionnés et implique le paiement de l'intégralité de la TVA à la fin de la chaîne d'approvisionnement, ce qui annule le mécanisme d'autocontrôle de la TVA; craint l'apparition de nouvelles formes de fraude, impliquant notamment des pertes fiscales accrues au niveau du commerce de détail et l'utilisation abusive des numéros d'immatriculation à la TVA, et redoute que les contrôles supplémentaires qui seraient introduits pour combattre cette fraude n'entraînent un surcroît de charges administratives pour les opérateurs honnêtes; invite par conséquent à la prudence et demande une réflexion sérieuse avant l'introduction d'un mécanisme d'autoliquidat ...[+++]ion; admet néanmoins que l'application d'un seuil afin de limiter le risque de voir la consommation finale non taxée contribue à la lutte contre la fraude et estime que le seuil de 5 000 EUR suggéré par le Conseil est raisonnable;

20. constate, de surcroît, que le système de l'autoliquidation ne permet pas les paiements fractionnés et implique le paiement de l'intégralité de la TVA à la fin de la chaîne d'approvisionnement, ce qui annule le mécanisme d'autocontrôle de la TVA; craint l'apparition de nouvelles formes de fraude, impliquant notamment des pertes fiscales accrues au niveau du commerce de détail et l'utilisation abusive des numéros d'immatriculation à la TVA, et redoute que les contrôles supplémentaires qui seraient introduits pour combattre cette fraude n'entraînent un surcroît de charges administratives pour les opérateurs honnêtes; invite par conséq ...[+++]uent à la prudence et demande une réflexion sérieuse avant l'introduction d'un système d'autoliquidation; admet néanmoins que l'application d'un seuil afin de limiter le risque de voir la consommation finale non taxée contribue à la lutte contre la fraude et estime que le seuil de 5 000 euros proposé par le Conseil est raisonnable;

Le 10 octobre dernier, la Commission a informé la Roumanie qu'elle s'exposait à une réduction provisoire de 25 % des paiements agricoles communautaires si elle ne parvenait pas à remédier à certaines carences graves de son système de gestion et de contrôle financier avant que soient effectués les paiements en faveur des agriculteurs (l'exercice de paiement débute le 1 décembre 2007).

La Commission européenne a écrit aujourd'hui à la Roumanie afin de lui signifier qu'elle encourt une réduction de 25 % des subventions agricoles qui lui sont accordées par l'Union européenne, à moins qu'elle ne remédie à certaines insuffisances graves dans son système de gestion et de contrôle financier avant que les paiements aux agriculteurs n'aient été effectués (l'année de paiement commencera le 1er décembre 2007).