5. Considers that several errors resulting from breaches for public pr
ocurement rules and ineligibility of participants could be accounted for the additional requirements of national legislation; calls on the Commission and t
he Member States to review such instances of active and passive gold-plating in order to reduce unnecessary administrative burden and complexity to access ESF and other employment and social affairs expenditure; draws attention in this regard to the Commission’s recent report entitled Simpli
...[+++]fication and Gold-plating in the European Social Fund notably in the implementation of the new regulation; 5. estime que plusieurs erreurs résultant d'infractions aux règles de passation des marchés publics et de la non-admissibilité de participa
nts pourraient être dues aux conditions supplémentaires prévues par la législation nationale; demande à la Commission et aux États membres de contrôler ces cas de surréglementation active ou passive, afin de réduire la charge administrative inutile ainsi que la complexité de l'accès au FSE et à d'autres ressources en matière d'emploi et d'affaires sociales; attire l'attention, à cet égard, sur le rapport récent de la Commission intitulé "Simplification and Gold-plating in the European Social Fund" (
...[+++]Simplification et surréglementation dans le cadre du Fonds social européen), notamment dans le cadre de la mise en œuvre du nouveau règlement;