Traduction de «right grazing » (Anglais → Français) :

droits de pâturage des superficies communes en herbe

droit de parcours | droit de pâturage | droit de pâture

gérer des plans de pâturage et de fourrage

droits de pacage [ droits de pâturage ]

droit de pâturage | droit de pacage | droit de dépaissance | droit de vaine pâture | droit de panage | droit de paisson | droit de glandée

entretenir des pâtures

unité-animale-jour de paissance [ unité-animale-jour de pâturage ]

Règlement de 1990 sur le pâturage dans les parcs nationaux [ Règlement sur le pâturage dans les parcs nationaux ]

T. considérant que l'article 40, paragraphe 5, de la constitution nationale garantit aux éleveurs pastoraux le droit d'utiliser librement les pâturages et de cultiver ainsi que le droit de ne pas être chassés de leurs terres;

T. considérant que l'article 40, paragraphe 5, de la constitution nationale garantit aux éleveurs pastoraux le droit d'utiliser librement les pâturages et de cultiver ainsi que le droit de ne pas être chassés de leurs terres;

94. Lorsque les droits de surface de la totalité ou de toute partie des terres du Canada décrites dans un permis ou une concession de pétrole et de gaz ont été aliénés par Sa Majesté en vertu d’un permis de coupe de bois, d’une concession de pâturage, d’une concession d’exploitation houillère, d’une concession de claim minier ou de quelque autre acte de concession résiliable, le détenteur d’un permis ou d’une concession ne peut pénétrer sur lesdites terres, à moins qu’il n’ait obtenu

(13 bis) Afin de garantir la protection des droits des agriculteurs, il y a lieu de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes relatifs aux critères permettant de déterminer les cas dans lesquels les surfaces agricoles d'un agriculteur doivent être considérées comme étant principalement des surfaces naturellement conservées dans un état qui les rende adaptées au pâturage ou à la culture, aux critères permettant d'établir une distinction entre les recettes provenant des activités agricoles et des activités non agricoles et de fixer le montant des paiements nécessaire aux fins de l'application du principe de marginalité, ...[+++]ainsi que les critères à remplir par les agriculteurs pour être en mesure de démontrer que leur activité agricole ne revêt pas un caractère marginal.