In order to protect intellectual property rights held by public authorities in respect of spatial data, the data made available through the view services mentioned in Article 15 (1)(b) may be in a form preventing their re-use for commercial purposes, and a click-licence may be included to restrict the use that can be made of the data.
Afin de protéger les droits de la propriété intellectuelle détenus par les autorités publiques en ce qui concerne les données spatiales, les données rendues disponibles par les services de consultation mentionnés à l'article 15, paragraphe 1, point b), peuvent l'être sous une forme empêchant leur réutilisation à des fins commerciales, et une licence internet peut être prévue pour restreindre l'utilisation qui pourrait être faite des données.
