Traduction de «rights and freedoms » (Anglais → Français) :

«un message soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs que la Chambre n'est pas d'accord avec les amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-55, Loi concernant les services publicitaires fournis par des éditeurs étrangers de périodiques, étant donné qu'ils permettent au projet de loi d'imposer des limites déraisonnables à des droits et libertés fondamentales comme la liberté contractuelle, la liberté d'expression, la liberté de la presse et les droits de propriété qui sont garantis par la Charte des droits et libertés et la Déclaration canadienne des droits».

Deuxièmement, la violation de la Charte des droits et libertés, notamment la liberté d'expression, la liberté d'association, le droit de ne pas être privé de la vie, de la liberté et de la sécurité de sa personne, sauf en conformité avec les principes de justice fondamentale, le droit à la protection contre les fouilles et les saisies abusives, le droit à la protection contre la détention ou l'emprisonnement arbitraires, le droit au silence, le droit à un procès équitable et le droit à une protection égale en vertu de la loi.

La présente directive respecte les droits fondamentaux et les principes consacrés par la charte, notamment la liberté professionnelle et le droit de travailler, le droit à la non-discrimination, en particulier fondée sur la nationalité, le droit de négociation et d'actions collectives, des conditions de travail justes et équitables, la liberté de circulation et de séjour et le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial.

Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait: a) aux fins de la politique canadienne en matière d’affaires étrangères, continuer à reconnaître que (i) chacun a droit à la liberté de religion et de conscience, y compris la liberté de changer de religion ou de croyance et la liberté de manifester sa religion ou sa conviction par l'enseignement, le culte, les pratiques et l'accomplissement des rites, (ii) tous les actes de violence contre des groupes religieux doivent être condamnés, (iii) l’article 18 de la Déclaration universelle des droits de l'homme et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques doit être app ...[+++]uyé, (iv) la valeur particulière des déclarations officielles du ministre des Affaires étrangères pour dénoncer les violations à la liberté de religion partout dans le monde doit être promue, (v) l’engagement du Canada à l’égard de la création d’un Bureau de la liberté de religion doit être utilisé pour aider à protéger les minorités religieuses et promouvoir le pluralisme essentiel au développement des sociétés libres et démocratiques; b) encourager (i) l’opposition aux lois qui utilisent la « diffamation des religions » et le « blasphème », tant au niveau national qu’international, pour persécuter les membres de minorités religieuses, (ii) le signalement, par les missions canadiennes à l’étranger, des incidents de violence fondée sur les croyances religieuses, (iii) les initiatives coordonnées visant à protéger et promouvoir la liberté religieuse, (iv) le maintien d’un dialogue régulier avec les gouvernements concernés pour faire de la question de la persécution fondée sur les croyances religieuses une priorité, (v) les ambassades canadiennes à tenter de communiquer avec les organismes des droits de la personne pour recueillir des renseignements sur les abus en matière de droits de la personne, (vi) la formation et le soutien des représentants des affaires étrangères pour la défense de la liberté de religion dans le monde.

L'article 1 de la Déclaration canadienne des droits prévoit que les droits de l'homme et les libertés fondamentales ci-après énoncés ont existé et continueront à exister pour tout individu au Canada, quels que soient sa race, son origine nationale, sa couleur, sa religion ou son sexe — et je rappelle aux députés qu'on est en 1960: le droit de l'individu à la vie, à la liberté, à la sécurité de la personne ainsi qu'à la jouissance de ses biens, et le droit de ne s'en voir privé que par l'application régulière de la loi; le droit de l'individu à l'égalité devant la loi et à la protection de la loi; la liberté de religion; la liberté de ...[+++]parole; la liberté de réunion et d'association; la liberté de la presse.

La Charte des droits et libertés dit que rien ne porte atteinte aux droits autochtones issus de traités ou aux autres droits ou libertés reconnus par la Proclamation royale de 1763, ni aux droits ou libertés découlant d'accords sur des revendications territoriales existants ou susceptibles d'être conclus.