17. Believes that contractual rules for digital content need to be principle-based in order to be technologically neutral and future-proof; stresses, furthermore, with regard to the Commission proposal in this area, the importance of avoiding inconsistency and overlap with existing legislation, as well as any risk of creating an unjustified legal divide in the long run between online and offline contracts and different distribution channels, also bearing in mind the consumer acquis REFIT;
17. est convaincu que les règles contractuelles concernant le contenu numérique doivent être fondées sur des principes pour être technologiquement neutres et à l'épreuve du temps; souligne en outre qu'il importe que la proposition de la Commission dans ce domaine évite les incohérences et les chevauchements avec les textes législatifs existants ainsi que le danger d'une fracture juridique injustifiée sur le long terme entre contrats en ligne ou hors-ligne et entre les différents canaux de distribution, compte tenu du programme REFIT en ce qui concerne l'acquis relatif au consommateur;
