Traduction de «rome iii regulation » (Anglais → Français) :

instrument relatif au droit applicable en matière de divorce | instrument Rome III

règlement du Parlement européen et du Conseil sur la loi applicable aux obligations non contractuelles | règlement Rome II

Règlement du Parlement européen et du Conseil sur la loi applicable aux obligations contractuelles | Règlement Rome I

traité CEE [ traité de Rome ]

Règlement sur les droits à payer en vertu des parties I, II et III de la Loi sur les compagnies

Règlement sur les raisons sociales des corporations régies par la partie III de la Loi sur les compagnies

Règlement sur la délégation de pouvoirs ou fonctions (Loi sur l'assurance-chômage, partie III)

règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]

statut des fonctionnaires de l’UE [ statut des fonctionnaires (UE) | statut des fonctionnaires de l'Union européenne | statut du personnel (UE) ]

appliquer la législation sur la vente de tabac aux mineurs

– vu le règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles («Rome II») (ci-après «règlement Rome II»), notamment son article 30, paragraphe 2 ,

q)le règlement (CE) no 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) , le règlement (CE) no 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (Rome II) et d’autres règles de droit international privé de l’Union, notamment celles relatives à la compétence judiciaire et au droit applicable.

le règlement (CE) no 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) , le règlement (CE) no 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (Rome II) et d’autres règles de droit international privé de l’Union, notamment celles relatives à la compétence judiciaire et au droit applicable.

23. estime que les incohérences terminologiques existant entre le règlement (CE) n° 593/2008 («Rome I») et le règlement (CE) n° 44/2001 devraient être éliminés en introduisant, à l'article 15, paragraphe 1, du règlement Bruxelles I, une définition du terme «le professionnel» telle qu'elle figure à l'article 6, paragraphe 1, du règlement Rome I, et en remplaçant l'expression «[contrats] qui, pour un prix forfaitaire, combinent voyage et hébergement» à l'article 15, paragraphe 3, du règlement Bruxelles I, par une référence à la directive 90/314/CEE sur les voyages, vacances et circuits à forfait et à sa signification, à l'instar de celle q ...[+++]ui figure à l'article 6, paragraphe 4, point b), du règlement Rome I;