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Business purpose
Business use
Commercial use
Non-business purposes
Non-business use
Room used for business purposes

Traduction de «room used for business purposes » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
room used for business purposes

pièce d'exploitation | pièce professionnelle


business purpose [ commercial use | business use ]

utilisation commerciale


non-business use (1) | non-business purposes (2)

fins étrangères à l'entreprise
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Separately, Bulgaria is asked to change its ruleson how VAT due is calculated when business assets are used for private or non-business purposes and when business assets are transferred to another Member State.

Dans le deuxième cas, il est demandé à la Bulgarie de modifier ses règles relatives à la manière dont la TVA due est calculée lorsque les actifs d'une entreprise sont utilisés à des fins privées ou non commerciales et lorsque les actifs d'une entreprise sont transférés vers un autre État membre.


1. A Community patent may not be invoked against a person who, in good faith and for business purposes, had used the invention in the Community or had made effective and serious preparations for such use before the filing date or, where priority has been claimed, the priority date of the application on the basis of which the patent is granted (hereinafter referred to as "the prior user"); the prior user shall have the r ...[+++]

1. Un brevet communautaire ne peut pas être opposé à une personne qui, de bonne foi, aux fins de son entreprise, avant la date de dépôt ou, lorsqu'une priorité est revendiquée, la date de priorité de la demande sur la base de laquelle le brevet est délivré utilisait l'invention dans la Communauté ou faisait des préparatifs effectifs et sérieux en vue d'une telle utilisation (ci-après dénommée l'«utilisateur antérieur»); l'utilisateur antérieur a le droit, aux fins de son entreprise, de poursuivre l'utilisation en question ou d'utiliser l'invention comme elle avait envisagé dans les préparatifs.


Where the invention was used before the filing date of a Community patent, the prior user has the right to continue use of the invention for his business purposes and may invoke this right against the Community patent or a Community supplementary protection certificate.

Si l'invention était utilisée avant la date de dépôt de la demande de brevet communautaire, l'utilisateur antérieur a le droit de poursuivre l'utilisation en question aux fins de son entreprise et d'opposer ce droit au brevet communautaire ou au certificat complémentaire de protection communautaire.


Therefore, if a person, in good faith and for business purposes, uses the invention or makes effective and serious preparations before the filing date, this person has the right to continue such use or to use the invention as planned during the preparations.

Par conséquent, si une personne qui, de bonne foi et aux fins de son entreprise, utilise l'invention ou réalise des préparatifs effectifs et sérieux avant la date de dépôt, cette personne a le droit de poursuivre l'utilisation en question ou de faire usage de l'invention comme envisagé dans les préparatifs.


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2a. A Member State choosing to introduce the mechanism provided for in paragraph 1 may impose a requirement of specific data-based reports on any taxable person receiving goods or services to which that mechanism applies, in order to clarify whether those goods and services are used for usual business purposes or for other purposes.

2 bis. Tout État membre qui décide d'introduire le mécanisme prévu au paragraphe 1 peut imposer des obligations en matière de communication de données à tout assujetti bénéficiaire de biens ou de services couverts par le mécanisme, de façon à déterminer si ces biens et services sont utilisés pour les besoins habituels de son entreprise ou à d'autres fins.


Indeed, their statutes may prohibit issuing loans to be used for business purposes, whereas micro-credit is targeted towards business activities and concerns mainly people who are refused access to finance by traditional financial institutions.

En effet, leurs statuts peuvent interdire l’octroi de prêts destinés aux entreprises, tandis que les microcrédits sont destinés aux activités d’entreprises et concernent principalement les personnes qui se voient refuser l’accès au financement par les institutions financières traditionnelles.


Indeed, their statutes may prohibit issuing loans to be used for business purposes, whereas micro-credit is targeted towards business activities and concerns mainly people who are refused access to finance by traditional financial institutions.

En effet, leurs statuts peuvent interdire l’octroi de prêts destinés aux entreprises, tandis que les microcrédits sont destinés aux activités d’entreprises et concernent principalement les personnes qui se voient refuser l’accès au financement par les institutions financières traditionnelles.


Accordingly, the Commission proposes to clarify the rule by stipulating that the initial exercise of the right of deduction the acquisition of immovable property that is used simultaneously for business and non-business purposes shall be limited to the proportion of the property's effective use for business purposes.

La Commission propose donc de clarifier cette disposition en stipulant que l'exercice initial du droit à déduction lors de l'acquisition d'un bien immobilier utilisé simultanément à des fins commerciales et non commerciales est limité à la proportion de l'utilisation effective du bien immobilier à des fins commerciales.


The application of this provision to the acquisition of immovable property that is used simultaneously for business and non-business purposes has opened the door to situations where the equitable treatment of all taxable persons is no longer ensured.

L'application de cette disposition à l'acquisition d'un bien immobilier utilisé simultanément à des fins commerciales et non commerciales a ouvert la voie à des situations dans lesquelles le traitement équitable de toute personne imposable n'est plus garanti.


Therefore, if a person, in good faith and for business purposes, uses the invention or makes effective and serious preparations before the filing date, this person has the right to continue such use or to use the invention as planned during the preparations.

Par conséquent, si une personne qui, de bonne foi et aux fins de son entreprise, utilise l'invention ou réalise des préparatifs effectifs et sérieux avant la date de dépôt, cette personne a le droit de poursuivre l'utilisation en question ou de faire usage de l'invention comme envisagé dans les préparatifs.




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Date index: 2022-07-25
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