The bill calls for limits on what works can be loaned based on the author's nationality, payment of a royalty, whether or not the rights holder can be located and a reporting regime.
Le projet de loi propose de limiter les œuvres qui peuvent être prêtées en fonction de la nationalité de l'auteur, du paiement de redevances, de la possibilité de trouver le titulaire du droit d'auteur et d'un régime de rapports.
