This provision relates to Article 10(4) second subparagraph of the Batteries Directive, which according to Directive 2008/12/EC provided for the establishment, with the use of RPS, of a common methodology for the calculation of annual sales of portable batteries and accumulators to end-users, in order to monitor waste collection rates.
La disposition vise l'article 10, paragraphe 4, deuxième alinéa de la directive relative aux piles qui, en vertu de la directive 2008/12/CE, prévoyait l'établissement, en conformité avec la PRC, d'une méthode commune pour calculer les ventes annuelles de piles et d'accumulateurs portables aux utilisateurs finals, de façon à contrôler les taux de collecte.
