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Rule against double jeopardy
Rule against double possibilities

Traduction de «rule against double possibilities » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
rule against double possibilities

règle d'interdiction des doubles possibilis


rule against double possibilities

règle d'interdiction des doubles possibilis


rule against double jeopardy

autorité de la chose jugée


rule against double jeopardy

règle interdisant les déclarations de culpabilité multiples [ règle interdisant les déclarations multiples de culpabilité | règle relative à l'autorité de la chose jugée | principe de l'interdiction des condamnations multiples | principe de l'autorité de la chose jugée | règle non bis in idem ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Accordingly, if an individual has been tried and convicted for any of the four new offences outside Canada, the rule against double jeopardy will not apply when the foreign trial did not meet certain basic Canadian legal standards.

Par conséquent, si un individu a été jugé et condamné pour ces quatre nouvelles infractions à l'étranger, cette règle ne s'applique pas si le procès à l'étranger ne répond pas à certaines normes juridiques canadiennes de base.


Lastly, this bill also amends Canada's rule against double jeopardy, in other words being tried and convicted more than once for the same crime.

Finalement, cela modifie aussi la règle canadienne relative aux déclarations de culpabilité multiples, c'est-à-dire le fait d'être condamné et jugé pour le même crime.


Finally, the bill amends Canada's rule against double jeopardy so that if an individual has been tried and convicted for the four new offences outside Canada, the rule against double jeopardy will not apply when the foreign trial did not meet certain basic Canadian legal standards. In such circumstances, a Canadian court may try this person again for the same offence of which he or she was convicted by a foreign court.

Finalement, le projet de loi modifie les règles canadiennes concernant les déclarations de culpabilité multiples, de sorte que si un individu a été jugé et condamné pour les quatre nouvelles infractions à l’étranger, la règle concernant les déclarations de culpabilité multiples ne s’applique pas si le procès subi à l’étranger ne répondait pas à certaines normes juridiques canadiennes de base, auquel cas une cour canadienne peut juger cette personne à nouveau pour les crimes pour lesquels cette personne a déjà été condamnée par une cour étrangère.


Despite this general rule, section 607(6) of the Code states that for many of the offences described in section 7 of the Code, if individuals were previously convicted in absentia for these acts by a foreign court without being represented by counsel, and did not serve the imposed sentence, they will not be able to avail themselves of the rule against double jeopardy.

Nonobstant la règle générale interdisant les déclarations de culpabilité multiples pour la même infraction, le paragraphe 607(6) du Code dit que, pour un grand nombre des infractions décrites dans l’article 7 de cette loi, les auteurs de tels actes ne peuvent pas se prévaloir de cette règle à l’égard des actes en question si un tribunal étranger les a déjà condamnés par contumace sans qu’ils soient représentés par un avocat ou s’ils n’ont pas purgé la peine qui leur a été infligée.


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The current system in which numerous national rules continue to exist may lead to possible conflicts with Union rules and give rise to insufficient transparency and possible discrimination against operators, including smaller and new ones.

Le système actuel, dans lequel subsistent de nombreuses règles nationales, peut déboucher sur d'éventuels conflits avec les règles de l'Union et engendrer un manque de transparence et une éventuelle discrimination à l'encontre de certains exploitants, notamment des exploitants plus petits et nouveaux.


Calls on the Member States to work actively in line with the Commission’s Communication and recommendations by taking coordinated and determined EU action against tax fraud, tax evasion, tax avoidance, aggressive tax planning and tax havens, thereby guaranteeing a fairer distribution of the fiscal effort and increased tax revenues; urges the Member States to swiftly implement, among the many specific measures to be taken in this context, the Commission proposals for the introduction of a General Anti-Abuse Rule to counteract aggressi ...[+++]

invite les États membres à s'employer activement à la mise en œuvre des recommandations formulées dans la communication de la Commission en prenant des mesures résolues et coordonnées au niveau de l'Union contre la fraude fiscale, la dissimulation fiscale, l'évasion fiscale, la planification fiscale agressive et les paradis fiscaux, ce qui garantirait une répartition plus juste de l'effort fiscal et un accroissement des recettes fiscales; demande instamment aux États membres de mettre en œuvre rapidement, parmi les nombreuses mesures spécifiques à prendre dans ce contexte, la proposition de la Commission relative à l'introduction d'une ...[+++]


Reference for a preliminary ruling — Conseil d’État (Belgium) — Assessment of the effects of certain plans and programmes on the environment — Protection of waters against pollution caused by nitrates from agricultural sources — Annulment of a national rule found to be contrary to Directive 2001/42/EC of the European Parliament and of the Council of 27 June 2001 on the assessment of the effects of certain plans and programmes on the environment (OJ 2001 L 197, p. 30) — Possibility ...[+++]

Demande de décision préjudicielle — Conseil d'État (Belgique) — Évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement — Protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles — Annulation d'une norme nationale jugée contraire à la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2001, relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement (JO L 197, p. 30) — Possibilité de maintenir, pendant une courte période, les effets de cette norme


However, it must be possible to rule out, as far as possible, double counting with savings achieved through targeted energy efficiency programmes, energy services and other policy instruments.

Toutefois, il doit être possible d'exclure autant que possible tout double comptage avec des économies obtenues grâce à des programmes ciblés d'efficacité énergétique, à des services énergétiques et à d'autres instruments.


Compromises are called for here too. The only way to tackle the problem is to use as a basis simulations which make it possible to assess against a number of criteria the possible consequences of various management strategies, in combination with decision-making rules.

La seule manière d'aborder le problème c'est de se fonder sur des simulations qui permettent d'apprécier les conséquences possibles vis à vis d'un ensemble de critère de différentes stratégies de gestion, associées à autant de règles de décision.


Mr. Jacques Lemire: As far as military offences are concerned, the applicable principle is called the rule against double jeopardy.

M. Jacques Lemire: En ce qui a trait aux infractions militaires, la règle de base applicable s'appelle la règle de double incrimination ou de double criminalité.




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Date index: 2021-10-27
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