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Condition against alienation
Condition in restraint of alienation
Rule against restraint on alienation

Traduction de «rule against restraint on alienation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
rule against restraint on alienation

règle d'interdiction des restrictions d'aliénabilité | règle interdisant les restrictions d'aliénabilité


rule against restraint on alienation

règle d'interdiction des restrictions d'aliénabilité


condition against alienation | condition in restraint of alienation

condition restrictive d'aliénabilité


condition against alienation [ condition in restraint of alienation ]

condition restrictive d'aliénabilité
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
4. Notes that the expulsions have targeted Roma specifically as a community generically considered as a threat to public order and safety, or as a burden on the social assistance and carried out in an extremely short lapse of time under modalities that included public stigmatization and the use of force and intimidation; no precise individual and case-by-case evaluation can reasonably and properly be done in such conditions; material and procedural safeguards have not been applied and guaranteed; the condition of proportionality has been violated; the measures could have been taken for economic ends or for general prevention; the di ...[+++]

4. observe que les expulsions visaient expressément les Roms en tant que communauté, considérée dans son ensemble comme une menace pour l'ordre public et la sécurité publique ou comme une charge pour l'assistance sociale, et qu'elles ont été effectuées dans un délai extrêmement bref selon des méthodes incluant la stigmatisation publique et l'emploi de la force et de l'intimidation; estime qu'aucune évaluation précise, individuelle et au cas par cas ne peut être raisonnablement ni convenablement effectuée dans ces conditions; estime que les garanties matérielles et procédurales n'ont été ni assurées, ni respectées; que la condition de ...[+++]


It should also be noted that the United Nations Standard Minimum Rules for the Treatment of Prisoners provide that other instruments of restraint shall not be used except as a precaution against escape during a transfer, on medical grounds as directed by a medical officer, or, if other methods of control fail, in order to prevent a prisoner from injuring himself or others, or from damaging property.

Il convient également de noter que l’ensemble de règles minimales pour le traitement des détenus des Nations unies dispose que les autres instruments de contrainte ne peuvent être utilisés que par mesure de précaution contre une évasion pendant un transfèrement, pour des raisons médicales sur indication du médecin ou, si les autres moyens de maîtriser un détenu ont échoué, afin de l’empêcher de porter préjudice à lui-même ou à autrui ou de causer des dégâts.


The task is to win a struggle against adversaries who cast aside all human qualities, break every rule and every law, disregard national and moral boundaries, know no restraint and fanatically pursue the criminal aim of abolishing human freedom.

Cette tâche consiste à gagner une lutte contre des adversaires qui font fi de toutes les qualités humaines, qui enfreignent toutes les règles et toutes les lois, qui ne tiennent aucun compte des frontières nationales et morales, qui ne connaissent aucune limite et poursuivent de manière fanatique le but criminel qui vise à abolir la liberté humaine.


It should also be noted that the United Nations Standard Minimum Rules for the Treatment of Prisoners provide that other instruments of restraint shall not be used except as a precaution against escape during a transfer, on medical grounds as directed by a medical officer, or, if other methods of control fail, in order to prevent a prisoner from injuring himself or others, or from damaging property.

Il convient également de noter que l’ensemble de règles minimales pour le traitement des détenus des Nations unies dispose que les autres instruments de contrainte ne peuvent être utilisés que par mesure de précaution contre une évasion pendant un transfèrement, pour des raisons médicales sur indication du médecin ou, si les autres moyens de maîtriser un détenu ont échoué, afin de l’empêcher de porter préjudice à lui-même ou à autrui ou de causer des dégâts.


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The European Union deeply regrets the development of a climate of violence, which has led to human casualties, and calls on all parties to continue to strive for the implementation of the agreement of 29 May 2003 in a climate of mutual respect, tolerance and restraint, and to fully abide by the Declaration against Violence and for Peace and Democracy of 18 February 2003, within the framework of the ...[+++]

L'Union européenne déplore vivement qu'un climat de violence se soit développé et se soit soldé par des pertes en vies humaines, et engage toutes les parties à poursuivre la mise en œuvre de l'accord du 29 mai 2003 dans un climat de respect mutuel, de tolérance et de retenue, et à se conformer pleinement à la déclaration contre la violence, pour la paix et la démocratie du 18 février 2003, dans le respect de l'État de droit et des principes démocratiques.


The European Union calls on all parties to continue to implement the agreement of 29 May 2003 in a climate of mutual respect, tolerance and restraint, and to fully abide by the Declaration against Violence and for Peace and Democracy of 18 February 2003, within the framework of the rule of law and democratic principles.

L'Union européenne engage toutes les parties à poursuivre la mise en œuvre de l'accord du 29 mai 2003 dans un climat de respect mutuel, de tolérance et de retenue, et à se conformer pleinement à la déclaration contre la violence, pour la paix et la démocratie du 18 février 2003, dans le respect de l'État de droit et des principes démocratiques.


Accordingly, the Commission intends to study the possibility of extending the rules on nitrate emissions to cover aquaculture, and to promote the fight against eutrophication.The impact on fisheries of catching wild fish to be reared in captivity should be studied.The EU should set up instruments to reduce the environmental impact of escapee, transgenic and alien species of fish.

Ainsi, la Commission compte étudier la possibilité d'étendre à la pisciculture les règles relatives au rejet des nitrates et de favoriser la lutte contre l'eutrophisation.L'incidence sur les pêcheries de la pêche de poissons sauvages destinés à être élevés en captivité devra être étudiée.L'Union devrait élaborer des instruments permettant de réduire l'impact sur le milieu naturel des poissons échappés, des poissons transgéniques ou des poissons non indigènes.


Typically, these agreements focus on improving the conditions under which investments are made and include key principles such as: transparency, by providing open reporting and publishing of national investment rules and relevancy regulation changes so that investors can have a clear understanding of the rules of the game; non-discrimination, by undertaking obligations not to discriminate against investors on the basis of their na ...[+++]

Normalement, ces ententes se concentrent sur l'amélioration des conditions dans lesquelles se font les investissements et comprennent entre autres les principes suivants: la transparence, parce qu'elles diffusent ouvertement les règles nationales d'investissement et font état de la pertinence des modifications réglementaires pour que les investisseurs puissent avoir une compréhension claire des règles du jeu; la non-discrimination, parce qu'elles prévoient des obligations de ne pas exercer de discrimination à l'égard des investisseurs à cause de leur nationalité; la protect ...[+++]


Accordingly, the Commission intends to study the possibility of extending the rules on nitrate emissions to cover aquaculture, and to promote the fight against eutrophication.The impact on fisheries of catching wild fish to be reared in captivity should be studied.The EU should set up instruments to reduce the environmental impact of escapee, transgenic and alien species of fish.

Ainsi, la Commission compte étudier la possibilité d'étendre à la pisciculture les règles relatives au rejet des nitrates et de favoriser la lutte contre l'eutrophisation.L'incidence sur les pêcheries de la pêche de poissons sauvages destinés à être élevés en captivité devra être étudiée.L'Union devrait élaborer des instruments permettant de réduire l'impact sur le milieu naturel des poissons échappés, des poissons transgéniques ou des poissons non indigènes.




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Date index: 2020-12-28
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