Traduction de «rules governing prices » (Anglais → Français) :

7. exprime son inquiétude quant aux plaintes continuelles émises par des groupes du secteur d'activité européen faisant état de cas de fraude dans le système des prix d'entrée, et demande des garanties pour que les contingents tarifaires accrus prévus dans l'accord soient réglementés comme il se doit par l'Union et pour éviter toute interprétation erronée des modalités de mise en œuvre du mécanisme des prix d'entrée; fait observer qu'aucune plainte officielle n'a été déposée auprès de l'OLAF depuis 2005; prend acte, à cet égard, des propositions visant à aligner les modalités de mise en œuvre du système des prix d'entrée sur le code de ...[+++]s douanes communautaire dans le cadre de la dernière réforme de la politique agricole commune; considère que cette évolution doit s'accompagner de modifications du règlement mettant en œuvre l'organisation commune des marchés agricoles, en vue d'instaurer des mesures de contrôle efficaces;

(10 ter) La divulgation d'informations privilégiées relatives à un produit énergétique de gros par des journalistes agissant à titre professionnel doit être appréciée en tenant compte des règles qui régissent leur profession ainsi que des règles régissant la liberté de la presse, à moins que les personnes concernées ne retirent, directement ou indirectement, un avantage ou des profits de la diffusion des informations en question, ou lorsque la divulgation est faite avec l'intention d'induire le marché en erreur quant à l'offre, à la demande ou au prix des produ ...[+++]its énergétiques de gros.

La divulgation d'informations privilégiées relatives à un produit énergétique de gros par des journalistes agissant à titre professionnel devrait être évaluée en tenant compte des règles qui régissent leur profession ainsi que des règles régissant la liberté de la presse, à moins que les personnes concernées ne retirent, directement ou indirectement, un avantage ou des profits de la diffusion des informations en question, ou lorsque la divulgation est faite avec l'intention d'induire le marché en erreur quant à l'offre, la demande ou le prix des produits énergé ...[+++]tiques de gros.

Afin de pouvoir entrer en ligne de compte pour bénéficier de l’aide, le coût estimé des dommages directs totaux doit dépasser 3 milliards d’euros (prix de 2002) ou 0,6 % du revenu national brut de l’État en question, en prenant en considération le chiffre le moins élevé.

3. soutient la proposition de la Commission selon laquelle l'industrie pharmaceutique doit appliquer des "prix différenciés", mais n'est pas convaincue par la mécanique du système; demande à la Commission de fixer les règles régissant la politique tarifaire de chaque médicament (médicaments génériques inclus), à fonder sur les coûts de production, plus une faible marge commerciale, tout comme de fixer les règles sur la manière dont les destinataires pourraient faire fonction d' "agence donatrice" pour la distribution de ces médicaments dans les pays pauvres;

[7] Les missions d'évaluation des besoins ont porté sur les domaines suivants: santé; éducation; ressources en eau; agriculture; irrigation et sécurité alimentaire; action humanitaire de lutte contre les mines; approvisionnement en eau et assainissement; politique macroéconomique; gestion économique, notamment dans le secteur public; management; commerce; libéralisation des prix; protection sociale; climat d'investissement et entreprises publiques; secteurs bancaire et financier; transports et communications; électricité; moyens de subsistance; création d'emplois et réinsertion professionnelle; bien-être au travail et ...[+++]sécurité sociale; logement, notamment développement urbain et restitution des biens immobiliers; gouvernance locale; renforcement des capacités; société civile; État de droit et médias.