Traduction de «rules accounting » (Anglais → Français) :

normes comptables [ règles comptables ]

règles de comptabilisation des opérations

règle comptable | règles comptables

Loi fédérale sur la responsabilité [ Loi fédérale sur l'imputabilité | Loi prévoyant des règles sur les conflits d'intérêts et des restrictions en matière de financement électoral, ainsi que des mesures en matière de transparence administrative, de supervision et de responsabilisation ]

maîtriser les règles d’une langue

règle de messagerie | règle de message | règle de courrier

On fait référence au juriste qui fait référence au déontologique dans la version anglophone du projet qui est très lié aux règles, donc à l'imputabilité, mais en 2006, je crois que le gouvernement du Canada pourrait trouver un éthicien en quelque part parmi la population.

6. souligne que le non-respect des règles relatives aux marchés publics et des règles d'éligibilité représente une proportion élevée du taux estimatif d'erreur (31 % et 43 % respectivement); prend acte, dans ce contexte, de la recommandation de la Cour des comptes visant à recenser les domaines susceptibles d'être encore simplifiés; demande, par conséquent, que soient analysées la nécessité de renforcer les aspects d'assistance technique et, en tout cas, la nécessité de maintenir les éléments du contrôle financier à pleine capacité opérationnelle; souligne la nécessité pour la Commission de simplifier les règles afin de garantir des p ...[+++]rocédures plus conviviales et de ne pas dissuader les bénéficiaires potentiels de participer aux projets; invite les États membres à simplifier leurs dispositions nationales, qui bien souvent alourdissent la charge administrative, sans que les règles de l'Union ne l'exigent; estime donc que les efforts pour réduire encore ce taux d'erreur doivent être poursuivis de façon rigoureuse;

244. souligne que le non-respect des règles relatives aux marchés publics et des règles d'éligibilité représente une proportion élevée du taux estimatif d'erreur (31 % et 43 % respectivement); prend acte, dans ce contexte, de la recommandation de la Cour des comptes visant à recenser les domaines susceptibles d'être encore simplifiés; demande, par conséquent, que soient analysées la nécessité de renforcer les aspects d'assistance technique et, en tout cas, la nécessité de maintenir les éléments du contrôle financier à pleine capacité opérationnelle; souligne la nécessité pour la Commission de simplifier les règles afin de garantir des ...[+++] procédures plus conviviales et de ne pas dissuader les bénéficiaires potentiels de participer aux projets; invite les États membres à simplifier leurs dispositions nationales, qui bien souvent alourdissent la charge administrative, sans que les règles de l'Union ne l'exigent; estime donc que les efforts pour réduire encore ce taux d'erreur doivent être poursuivis de façon rigoureuse;

246. souligne que le non-respect des règles relatives aux marchés publics et des règles d'éligibilité représente une proportion élevée du taux estimatif d'erreur (31 % et 43 % respectivement); prend acte, dans ce contexte, de la recommandation de la Cour des comptes visant à recenser les domaines susceptibles d'être encore simplifiés; demande, par conséquent, que soient analysées la nécessité de renforcer les aspects d'assistance technique et, en tout cas, la nécessité de maintenir les éléments du contrôle financier à pleine capacité opérationnelle; souligne la nécessité pour la Commission de simplifier les règles afin de garantir des ...[+++] procédures plus conviviales et de ne pas dissuader les bénéficiaires potentiels de participer aux projets; invite les États membres à simplifier leurs dispositions nationales, qui bien souvent alourdissent la charge administrative, sans que les règles de l'Union ne l'exigent; estime donc que les efforts pour réduire encore ce taux d'erreur doivent être poursuivis de façon rigoureuse;