Traduction de «run length limited code » (Anglais → Français) :

1. Pour la campagne de commercialisation 2009/2010, qui débute le 1er octobre 2009 et s’achève le 30 septembre 2010, la limite quantitative visée à l’article 61, paragraphe 1, point d), du règlement (CE) no 1234/2007 est de 650 000 tonnes pour les exportations sans restitution de sucre blanc hors quota relevant du code NC 1701 99.

Pour la campagne de commercialisation 2009/2010, qui débute le 1er octobre 2009 et s’achève le 30 septembre 2010, la limite quantitative visée à l’article 61, premier alinéa, point d), du règlement (CE) no 1234/2007 est de 1 350 000 tonnes pour les exportations sans restitution de sucre blanc hors quota relevant du code NC 1701 99».

93. réaffirme sa confiance dans le fonctionnement des procédures démocratiques en Lituanie; considère que, en revanche, le système judiciaire doit encore être considérablement amélioré, et demande que les efforts actuellement déployés soient intensifiés; se félicite de l'adoption récente de la loi sur les tribunaux et espère que son entrée en vigueur renforcera l'intégrité de l'appareil judiciaire, en facilitera le fonctionnement et en améliorera le statut; souligne la nécessité d'investir davantage pour améliorer les conditions de travail, la formation et la rémunération des juges et autres membres de l'appareil judiciaire; espère que le code de procédure pénale ...[+++] sera adopté rapidement; déplore le peu de progrès accomplis en matière de réduction de la durée de la détention préventive et d'amélioration des conditions de détention;

- Monsieur le Président, le débat sur l'avenir de l'Union, décidé au Conseil de Nice, devra éviter un écueil principal : se limiter au cercle des spécialistes des affaires européennes, parmi lesquels j'inclus les membres des institutions de l'Union, qui risque de l'enfermer, une fois de plus, dans un langage et des thèmes codés pour initiés et d'accroître finalement le fossé qui sépare l'Europe de ses peuples.

De même, la marge de manœuvre laissée pour donner suite à un dossier, pouvant aller jusqu'à 10 ans après l'événement en question, est démesurée, en particulier compte tenu du témoignage de l'ex-juge en chef Antonio Lamer qui indiquait que, pour les infractions punissables par voie de déclaration sommaire de culpabilité, la période limite au Canada est normalement de six mois seulement, selon le Code criminel.

De même, la marge de manœuvre laissée pour donner suite à un dossier, pouvant aller jusqu'à 10 ans après l'événement en question, est démesurée, en particulier compte tenu du témoignage de l'ex-juge en chef Antonio Lamer qui indiquait que, pour les infractions punissables par voie de déclaration sommaire de culpabilité, la période limite au Canada est normalement de six mois seulement, selon le Code criminel.