Traduction de «sadi proposal preparation guide » (Anglais → Français) :

Initiative stratégique pour l'aérospatiale et la défense : Guide de préparation d'une demande [ Guide de préparation d'une demande de l'ISAD ]

Guide à l'usage des promoteurs dans la préparation d'une nouvelle proposition du programme Extension

Guide de préparation et de présentation d'une proposition de projet

11. Si dans ses prochains arrêts la Cour de Justice ne confirme pas sa jurisprudence Ferring, mais estime que les compensations de service public sont des aides d'Etat, la procédure en deux étapes proposée par la Commission dans son rapport au Conseil européen de Laeken peut être poursuivie, à savoir dans une première étape, préparation d'un encadrement communautaire, puis dans une seconde étape, à la lumière de l'expérience acquise par l'application de cet encadrement et, ...[+++] si et dans la mesure justifiée par l'expérience, préparation d'un règlement d'exemption exemptant certaines aides du domaine des services d'intérêt économique général de l'obligation de notification préalable.

Pour préparer cette proposition, la Commission sera guidée par différentes initiatives en cours d'élaboration.

fixera un objectif commun au niveau de l’UE pour recycler 65 % des déchets municipaux d’ici 2030; fixera un objectif commun au niveau de l’UE pour recycler 75 % des déchets d'emballages d’ici 2030; fixera un objectif contraignant en matière de mise en décharge afin de réduire la mise en décharge a 10 % maximum de l'ensemble des déchets d’ici 2030; intensifiera sa collaboration avec les États membres pour améliorer la gestion des déchets sur le terrain; simplifiera et améliorera les définitions des déchets et harmonisera les méthodes de calcul; veillera à ce que les fonds structurels soient utilisés pour soutenir les objectifs de la législation européenne relative aux déchets et à ce qu'ils tiennent compte de la hiérarchie des déchets p ...[+++]révue par l'UE — qui établit un ordre de priorité régi par le meilleur résultat sur le plan de l’environnement, depuis la prévention, la préparation en vue du réemploi, le recyclage et la valorisation énergétique jusqu'à l'élimination, comme la mise en décharge; proposera des critères minimaux pour les régimes de responsabilité élargie des producteurs — en récompensant les producteurs qui commercialisent des produits plus écologiques et qui encouragent la récupération et le recyclage de ces derniers à la fin de leur cycle de vie.

En complément de ces modifications de la législation, la Commission propose les mesures et principes suivants pour aider les États membres à exploiter pleinement les possibilités existantes et les préparer à tirer parti des modifications de la législation qui ont été proposées.