Traduction de «safety net procedure » (Anglais → Français) :

− (EN) Le député Mitchell a présenté un plan qui élabore une réponse communautaire collective aux coûts croissants et volatils de l’alimentation dans les pays en développement en fournissant des lignes directrices pour des réponses rapides et des procédures de sécurité pour les futures récoltes.

Exigence relative à une situation proche de l’équilibre ou excédentaire || OMT par pays en termes structurels: - créer une marge de sécurité pour éviter que le déficit ne passe la barre des 3 % - progresser rapidement sur la voie de la viabilité - autoriser une marge de manœuvre budgétaire Pour la zone euro et les États membres participant au MCE II: limites de -1 % du PIB Critère pour les dépenses: le taux de croissance des dépenses, déduction faite des mesures discrétionnaires, devrait être ≤ au taux à moyen terme pour la croissance potentielle du PIB || 0,5 % du PIB (valeur de référence): - davantage en période de conjoncture favorable - moins en période de conjoncture défavorable >0,5 % si la dette est supérieure à 60 % ou en cas de ris ...[+++]ques élevés pesant sur la viabilité Écart temporaire par rapport à la trajectoire d’ajustement autorisé si: - mise en œuvre de réformes structurelles majeures ayant une incidence vérifiable sur la viabilité à long terme des finances publiques – accent mis sur la réforme des retraites - événement inhabituel échappant au contrôle de l’État membre concerné avec une incidence majeure sur sa situation financière - grave récession économique dans la zone euro ou dans l’ensemble de l’Union à condition que cela ne compromette pas la viabilité budgétaire à moyen terme || Procédure de correction des écarts importants (0,5 % en un an ou cumulé sur deux ans par rapport à l’OMT ou à la trajectoire d’ajustement vers l'OMT) Pour la zone euro: sanctions financières en cas de manquement répété (constitution d’un dépôt de 0,2 % du PIB portant intérêt)

S'agissant de substances autres que des vitamines ou minéraux ajoutées aux denrées alimentaires, y compris les compléments alimentaires, ou utilisées dans la fabrication de ces denrées alimentaires, la procédure décrite ci-dessus constitue en première analyse un filet de sécurité en terme de protection de la santé, et peut permettre, dans la cadre d'une approche de précaution, d'harmoniser les possibilités ou les conditions d'utilisation d'un certain nombre de substances.

L'achat par des mesures spéciales faisant office de filets de sécurité n'est pas une intervention publique au sens où nous la connaissons, mais un système qui prévoit des achats par adjudication, au meilleur offrant, qui ne ferait que baisser les prix déjà sacrifiés au niveau où ils sont proposés.

En tant que rapporteur et dans l'intérêt du sérieux de la procédure de décharge, je veux également dire très clairement que je suis opposé à ce qu'on use des rapports de décharge pour y parachuter des souhaits supplémentaires. Noël, c'est dans six mois seulement.

i) d'effectuer un réglage périodique des filets, pour s'assurer que le panneau de protection pour dauphins est correctement placé pendant la procédure de recul, compte tenu des critères définis par la Commission de contrôle internationale.