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Salary Adjustment Reserve Allotment
Salary adjustment reserve

Traduction de «salary adjustment reserve allotment » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Salary Adjustment Reserve Allotment

affectation de réserve pour le rajustement des traitements


salary adjustment reserve

réserve pour rajustement des traitements
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
5. Ascertains from the Centre that it had reserved funds from the 2013 budget for the retroactive staff salary adjustments; acknowledges that the Court of Justice of the European Union ruled in the final quarter of the year that the Centre was unable to use these funds for other purposes;

5. constate, au vu des informations émanant du Centre, que celui-ci avait affecté des fonds du budget 2013 à une réserve destinée aux adaptations rétroactives des rémunérations du personnel; prend acte du fait qu'au cours du dernier trimestre de l'exercice, la Cour de justice de l'Union européenne s'est prononcée contre la réaffectation desdits fonds à d'autres fins par le Centre;


(ii) at any time during Class C Reserve Service, the greater of the veteran’s monthly military salary, adjusted from the completion of the Class C Reserve Service until the benefit is payable, and the monthly military salary for a basic corporal in the standard pay group at the time the benefit is payable,

(ii) celui-ci était en service de réserve de classe C, la solde militaire mensuelle la plus élevée de celle qu’il touchait à ce moment, rajustée à partir du jour où il termine son service de classe C jusqu’à la date où l’allocation est exigible, et de celle que touchait au même moment un caporal au premier échelon du groupe de solde normalisée à la date où l’allocation est exigible,


(iii) at any time during Class B Reserve Service of more than 180 days, the greater of the veteran’s monthly military salary, adjusted from the date of completion of the Class B Reserve Service until the benefit is payable, and the monthly military salary for a basic corporal in the standard pay group at the time the benefit is payable, and

(iii) celui-ci était en service de réserve de classe B pour un engagement de plus de 180 jours, la solde militaire mensuelle la plus élevée de celle qu’il touchait à ce moment, rajustée à partir du jour où il termine son service de classe B jusqu’à la date où l’allocation est exigible, et de celle que touchait un caporal au premier échelon du groupe de solde normalisée à la date où l’allocation est exigible,


(ii) at any time during Class C Reserve Service, the greater of the veteran’s monthly military salary, adjusted from the date of completion of the Class C Reserve Service until the benefit is payable, and the monthly military salary for a basic corporal in the standard pay group at the time the benefit is payable,

(ii) celui-ci était en service de réserve de classe C, la solde militaire mensuelle la plus élevée de celle qu’il touchait à ce moment, rajustée à partir du jour où il termine son service de classe C jusqu’à la date où l’allocation est exigible, et de celle que touchait un caporal au premier échelon du groupe de solde normalisée à la date où l’allocation est exigible,


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(ii) at any time during Class C Reserve Service, the greater of the veteran’s monthly military salary, adjusted from the date of completion of the Class C Reserve Service until the benefit is payable, and the monthly military salary for a basic corporal in the standard pay group at the time the benefit is payable,

(ii) celui-ci était en service de réserve de classe C, la solde militaire mensuelle la plus élevée de celle qu’il touchait à ce moment, rajustée à partir du jour où il termine son service de réserve de classe C jusqu’à la date où l’allocation est exigible, et de celle que touchait au même moment un caporal au premier échelon du groupe de solde normalisée à la date où l’allocation est exigible,


(iii) at any time during Class B Reserve Service of more than 180 days, the greater of the veteran’s monthly military salary, adjusted from the date of completion of the Class B Reserve Service until the benefit is payable, and the monthly military salary for a basic corporal in the standard pay group at the time the benefit is payable, and

(iii) celui-ci était en service de réserve de classe B pour un engagement de plus de 180 jours, la solde militaire mensuelle la plus élevée de celle qu’il touchait à ce moment, rajustée à partir du jour où il termine son service de classe B jusqu’à la date où l’allocation est exigible, et de celle que touchait un caporal au premier échelon du groupe de solde normalisée à la date où l’allocation est exigible,


Decides, for all the institutions apart from the Council, as well as for the European Schools, to restore (or in the case of the Court of Justice, add) in reserve the amounts corresponding to the 1,7 % 2011 salary adjustment for budget year 2013, pending the Court's ruling; underlines that this is sound budgeting, given the likelihood of a ruling in favour of the Commission, and warns the Council that, in such event, the budgetary authority will need to accommodate the retroactive effect of such ruling also for years 2011 and 2012, i ...[+++]

décide, pour toutes les institutions sauf le Conseil, ainsi que pour les écoles européennes, de rétablir (ou, dans le cas de la Cour de justice, d'inscrire) en réserve pour l'exercice 2013 les montants correspondant à l'adaptation salariale de 1,7 % pour 2011, en attendant l'arrêt de la Cour de justice; souligne que cette mesure répond au principe de bonne gestion budgétaire, compte tenu de la probabilité d'un arrêt favorable à la Commission, et avertit le Conseil que, le cas échéant, l'autorité budgétaire devra appliquer cet arrêt a ...[+++]


64. Draws attention to the ongoing case brought by the Commission before the Court of Justice concerning salary adjustments and has decided to enter appropriations in reserve, on the principle of budgetary prudence, that would cover the effects for 2011, should the Court rule in favour of the Commission on the 1,85% salary adjustment in question;

64. attire l'attention sur l'adaptation salariale dont la Commission a saisi la Cour de justice et a décidé d'inscrire en réserve, conformément au principe de prudence budgétaire, les crédits permettant d'en couvrir les effets en 2011 dans l'hypothèse où la Cour statuerait en faveur de la Commission à propos de l'adaptation de 1,85 % en question;


64. Draws attention to the ongoing case brought by the Commission before the Court of Justice concerning salary adjustments and has decided to enter appropriations in reserve, on the principle of budgetary prudence, that would cover the effects for 2011, should the Court rule in favour of the Commission on the 1,85% salary adjustment in question;

64. attire l'attention sur l'adaptation salariale dont la Commission a saisi la Cour de justice et a décidé d'inscrire en réserve, conformément au principe de prudence budgétaire, les crédits permettant d'en couvrir les effets en 2011 dans l'hypothèse où la Cour statuerait en faveur de la Commission à propos de l'adaptation de 1,85 % en question;


Both the size of the reserves on salaries (EUR 75 million, of which EUR 41 million are not related to the 1.85% salary adjustment) and the number of conditions attached to them – sometimes not even related to staff issues – are worrying.

À la fois la taille des réserves sur les salaires (75 millions d’euros, dont 41 millions ne sont pas liés à l’adaptation salariale de 1,85 %) et le nombre de conditions connexes – parfois même pas liées aux questions de personnel – sont préoccupants.




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Date index: 2023-02-10
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